10 al. 4
OPC, entré en vigueur le 1er janvier 1997 (Travaux préparatoires, Propositions
d'adaptations de l'Ordonnance du TF concernant la saisie et la réalisation de
parts de communautés : OPC : révision de 1996, p. 2; cf. aussi arrêt 7B_76/2002
consid. 4.5)."