{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-039737_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/190ced7c-f5e5-436b-8c73-2a435b123b35", "Checksum": "c3fb1f195e84b322d3f667efc5c75939"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.039737"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039737"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation du mode de réalisation 132 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:19:42", "Checksum": "26b4ce8c61b658c9d18e0e59b64f2cc5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039737\nRegeste:\nFixation du mode de réalisation 132 LP\n\nsuccession se heurtera vraisemblablement à des difficultés, de sorte qu'un\nadjudicataire de la part qui serait étranger à la famille devrait demander à\nl'autorité compétente d'intervenir dans ce partage (art. 609 al. 1 CC [Code\ncivil suisse; RS 210]). Dans ces conditions, il apparaît douteux que des\ntiers soient tentés de participer aux enchères, ce qui renforce le risque\nd'une aliénation à un prix inférieur à la valeur réelle. Ainsi, il apparaît\nqu'une vente aux enchères serait économiquement moins favorable et\nque la procédure de partage est la plus apte à protéger les intérêts des\ncréanciers saisissants et du débiteur.\n\nIII. Vu ce qui précède, les recours doivent être rejetés et le\nprononcé de l'autorité précédente doit être confirmé.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments\nperçus en application de la LP; RS 281.35]).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Les recours sont rejetés.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n- 10 -\n\nDu 30 avril 2012\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme A.K.________,\n- M. B.K.________,\n- M. D.K.________,\n- Mme B.________,\n- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,\n\net aux créanciers saisissants :\n\n- [...],\n- M. Alain Vuffray, agent d'affaires breveté (pour [...]),\n- M. Pierre-Yves Zurcher, agent d'affaires breveté (pour [...]),\n- Commune de Vallorbe,\n- [...],\n- [...],\n- Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois (pour l'Etat de Vaud et\nla Commune de Vallorbe),\n- [...].\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n- 11 -\n\nCet arrêt est communiqué à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du\nNord vaudois, autorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}