{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-039737_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/190ced7c-f5e5-436b-8c73-2a435b123b35", "Checksum": "c3fb1f195e84b322d3f667efc5c75939"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.039737"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039737"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fixation du mode de réalisation 132 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:19:42", "Checksum": "26b4ce8c61b658c9d18e0e59b64f2cc5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039737\nRegeste:\nFixation du mode de réalisation 132 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nFA10.039737-110651\n12\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 30 avril 2012\n________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : MM. Bosshard et Sauterel\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 132 al. 1 LP; 10 al. 2 et 3 OPC\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur les recours interjetés par A.K.________, à\nDelémont, et par B.K.________, à Alle (JU), contre la décision rendue le 5\navril 2011, à la suite de l’audience du 1er février 2011, par le Président du\nTribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité\ninférieure de surveillance, ordonnant la dissolution et la liquidation de la\ncommunauté héréditaire de feu C.K.________, formée par les recourants\nainsi que par D.K.________, à Vallorbe, et B.________, à Vallorbe, et\nchargeant l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DU JURA-NORD\nVAUDOIS de requérir le partage de cette communauté.\n\n118\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) Les héritiers de C.K.________, décédé le 14 juillet 2009, soit\nsa veuve A.K.________ et ses enfants B.K.________, B.________ et\nD.K.________, forment une communauté héréditaire. Les actifs de cette\nhoirie comportent notamment un immeuble d’habitation à Delémont ayant\nune valeur fiscale de 510'500 fr., grevé d’une dette hypothécaire de\n417'549 fr. 56 au jour du décès. Selon le projet d'inventaire fiscal établi au\nmois de septembre 2010 par le notaire [...] à Delémont, l’actif successoral\nnet serait de 40'923 fr. 76. Conformément au testament du défunt, ce\nmontant revient aux enfants pour une part d'un tiers chacun, soit 13'641\nfr., part grevée d’usufruit en faveur de leur mère. A l'épouse échoit en\noutre la moitié du bénéfice du compte d'acquêts des deux conjoints, à titre\nde liquidation du régime matrimonial.\n\nb) D.K.________, domicilié à Vallorbe, soit dans\nl’arrondissement de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois\n(ci-après : l'office), fait l’objet de poursuites pour une somme totale, au 1er\nfévrier 2011, de 23'131 fr. 90. Selon des procès-verbaux de saisie du 12\navril 2010 et du 1er juin 2010, ses droits dans la liquidation de la\nsuccession non partagée de son père ont été saisis en faveur de neuf\ncréanciers. Conformément à l'art. 5 al. 3 OPC (ordonnance du Tribunal\nfédéral concernant les saisies et la réalisation de parts de communauté;\nRS 281.41), ces procès-verbaux mentionnent que l’estimation de la part\nrevenant au débiteur ne peut se faire sans des recherches approfondies,\nmais que les créances des poursuivants participant aux saisies, totalisant\n4'348 fr. 85, paraissent suffisamment couvertes par la valeur de la part du\ndébiteur sur l’immeuble.\n-3-\n\nL’office a convoqué les héritiers et les créanciers saisissants à\nune séance de conciliation fixée au 28 octobre 2010. A.K.________ a alors\nformulé la proposition de racheter la part de son fils D.K.________ pour un\nmontant de 14'000 francs. B.________ et D.K.________ ont refusé cette offre,\nestimant que la valeur de la part héréditaire était supérieure en prenant\nen compte la valeur vénale et non pas fiscale de l’immeuble de Delémont.\n\nPar lettre circulaire du 29 octobre 2010, constatant l’échec de\nla recherche d’une entente, l'office a invité les membres de la\ncommunauté et les créanciers à lui soumettre dans un délai de dix jours\ndes propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation.\n\nPar lettre du 8 novembre 2010, A.K.________ a indiqué ne pas\ns’opposer à une expertise de la valeur vénale de l’immeuble à la condition\nque les frais soient mis à la \"charge de la liquidation de procédure de\nvente requise par les créanciers\". Pour le surplus, elle a déclaré s'opposer\nà toute vente qui porterait atteinte à son droit d’usufruit ou à sa part de\ncopropriété.\n\nc) Le 24 novembre 2010, conformément à l'art. 132 LP [loi sur\nla poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], l'office a transmis la cause\nà l’autorité de surveillance compétente pour qu'elle fixe le mode de\nréalisation.\n\n2. Par prononcé rendu le 5 avril 2011, à la suite de l'audience du\n1er février 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et\ndu Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, a ordonné la\ndissolution et la liquidation de la communauté héréditaire de feu\nC.K.________, décédé le 14 juillet 2009, quand vivait domicilié à Delémont,\nformée par A.K.________, D.K.________, B.K.________ et B.________ (I), chargé\nl’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, à Yverdon-les-\nBains, de requérir le partage de cette communauté héréditaire (II) et\nrendu ce prononcé sans frais ni dépens (III).\n-4-\n\n"}