{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-039712_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/46af73a1-89ed-4ed0-8298-a82c9cd049c8", "Checksum": "38eb54c1cf2ac30382cbfa6d0f8ad038"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.039712"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039712"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:34:35", "Checksum": "6ca802c78a6cb65de5825b47a3c63205", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039712\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n L’extension légale de la garantie aux intérêts conventionnels\néchus ne se produit que si le taux d’intérêt est inscrit au registre foncier;\nla garantie offerte par le droit de gage est limitée aux intérêts couverts\npar le taux inscrit. Dans l’hypothèse où le capital n’est pas du tout\nremboursé, l’art. 818 al. 1 ch. 3 CC peut avoir pour conséquence que le\n- 17 -\n\nmontant attribué au créancier gagiste lors de la réalisation excède le\nmontant inscrit au registre foncier (Steinauer, op. cit., nn. 2646 ss, p. 147).\n\nEn retenant trois ans d’intérêt au taux inscrit au registre\nfoncier, l’office n’a pas porté la créance sur une part excédant l’étendue\nde la garantie.\n\ng) Les contestations élevées par le recourant à l’encontre du\nprojet de décompte de répartition sont ainsi toutes infondées.\n\nL'analyse du premier juge est donc conforme au droit.\n\nIII. Le recours doit en conséquence être rejeté et le prononcé\nentrepris confirmé.\n\nLa procédure de plainte et le recours contre une décision sur\nplainte sont gratuites (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP,\nOrdonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en\napplication de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS\n281.35; Cometta/Möckli, Basler Kommentar, n. 24 ad art. 20a LP) et il ne\npeut être alloué de dépens dans ces procédures (art. 62 al. 2 OELP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n- 18 -\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 21 octobre 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. S.________,\n- Banque Cantonale Vaudoise,\n- Office fédéral du logement,\n- M. le Préposé à l'Office d'impôt du Gros-de-Vaud\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du Gros-de-Vaud.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord\nvaudois, autorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}