{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-039712_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/46af73a1-89ed-4ed0-8298-a82c9cd049c8", "Checksum": "38eb54c1cf2ac30382cbfa6d0f8ad038"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.039712"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039712"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:34:35", "Checksum": "6ca802c78a6cb65de5825b47a3c63205", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039712\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n La BCV précisait encore sur ce décompte que les dettes totales\ndu poursuivi à son égard s'élevaient au 1er octobre 2010 à 627'202 fr. 35,\nsoit les prêts hypothécaires nos 639.37.00 et 639.37.01 et les comptes\ncourants nos 599.38.62 et 308.37.27.\n\nLa BCV a adressé à l'office, le 18 octobre 2010, un nouveau\ndécompte, arrêté au 7 octobre 2010, date de la signature de la vente de\ngré à gré. D’un montant total de 372'505 fr. 80, il se composait des\nmêmes rubriques, seuls les montants des intérêts courants de la date de\nla réquisition de vente à la vente étant modifiés. La créancière\npoursuivante mentionnait en outre que le montant total des dettes à son\négard s’élevaient à 622'567 fr. 50.\n\nLe 20 octobre 2010, l’Office fédéral du logement (OFL) a\négalement fait valoir sa créance, de 118'893 fr. 15, valeur arrêtée au 7\noctobre 2010.\n\nL'immeuble a encore fait l'objet d'une saisie au profit de l'Etat\nde Vaud et de la Commune de Morrens, représentés par l'Office d'impôt du\ndistrict du Gros-de-Vaud pour un capital de 53'212 fr. 45.\n\nD’après les déterminations déposées par l’office devant le\npremier juge, l’avis d’annulation des enchères publiques a été publié dans\nla Feuille des avis officiels du 29 octobre 2010.\n\n4. Le 16 novembre 2010, l’office a adressé aux parties la lettre\nsuivante :\n-6-\n\n\"Vente immobilière, parcelle PPE No 689 de parcelle de base No 94,\nCommune de [...], propriété de M. S.________.\n\nMadame, Monsieur,\n\nNous nous référons à nos différents entretiens et courriers au sujet de\nl’objet cité en titre.\n\nPour y faire suite, nous vous confirmons que la vente de gré à gré de\nl’immeuble en cause a été signée le 1er octobre 2010 devant Me Olivier\nHugli, notaire, à Pully, et que le transfert définitif a eu lieu le 7 octobre\n2010, pour le prix de fr. 510'000.--.\n\nNous attendons de connaître l’éventuel impôt sur gain immobilier avant de\nprocéder\n-7-\n\nà la répartition du produit de réalisation. Dans l’intervalle, le 5 % du prix\nde vente a été consigné par Me Hugli. Si aucun impôt n’est facturé, le\ndécompte de répartition interviendra comme suit :\n\n- Office des poursuites, émoluments, débours et frais, environ fr. 2'001.05\n- Commune de [...], impôt foncier fr. 400.00,\nrèglement\n- BCV, 1er et 2ème rangs, y c. int. au 7.10.10 et frais de pte fr. 372'505.80\nidem\n- OFL, 3ème rang, (dette AB fr. 98'553.15)(AS fr. 20'340.--) fr. 118'893.15\nidem\n- Etat de Vaud et Commune de [...], créanciers saisissants,\nenviron fr. 16'200.00\ndividende *\n___________\nTotal : fr. 510'000.00\n\n* et un acte de défaut de biens sera délivré pour le solde.\n\nNous vous prions de prendre bonne note de ce qui précède et demeurons\nà votre disposition pour compléter au besoin votre information.\"\n\n5. S.________ a déposé le 25 novembre 2010 une plainte, datée\ndu 23 novembre 2010, contre ce décompte de répartition, concluant à ce\nque la banque créancière annule les intérêts moratoires à 8 et 10 % (I),\nqu’elle mette en compte le montant réel des cédules hypothécaires, soit\n195'433 fr. 95 (II), qu’elle supporte tous les frais de l’office, des\npublications officielles, de justice et ceux qu’il ferait valoir pour le temps\nconsacré à cette cause (III), qu’elle honore la facture de l’expert\nimmobilier Z.________ (IV) et qu’elle respecte le créancier saisissant Etat de\nVaud et Commune de [...] (V).\n\nDans ses déterminations du 5 janvier 2011, l’office a conclu au rejet\nde la plainte.\n\nLes parties ont été entendues à l’audience du 18 janvier 2011,\nle plaignant étant accompagné de Z.________.\n\n6. Par prononcé du 16 mars 2011, le Président du Tribunal\nd’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, en sa qualité d’autorité\ninférieure de surveillance, a rejeté la plainte.\n-8-\n\nEn bref, le premier juge a considéré que la créance de la BCV\nfigurant dans le décompte de répartition établi par l'office résultait d’un\ncommandement de\n-9-\n\npayer passé en force, faute d’opposition, et qu’elle ne pouvait dès lors\nplus être contestée au stade de la réalisation forcée. En deuxième lieu, le\ncalcul des intérêts effectué par la créancière était conforme à l’art. 818\nCC. Ensuite, l’estimation de l’immeuble avait été faite sur une base privée,\nl’expert ayant été mandaté par le plaignant, de sorte que ses frais ne\npouvaient être mis à la charge ni de l’office ni de la créancière. Enfin, s’il\nétait regrettable que l’office ait publié l’avis de vente aux enchères à\nquelques jours de la vente de gré à gré et alors qu’il avait reçu des\ngaranties de l’acquéreur et du notaire, ces frais ne pouvaient néanmoins\npas être mis à la charge de la créancière poursuivante.\n\nLe plaignant a recouru par acte du 26 mars 2011 contre ce\nprononcé, qui lui a été notifié le 18 mars 2011. Il a conclu à l’annulation du\nprononcé (I), à ce que le montant litigieux de 372'505 fr. 80 soit restitué\npar la banque créancière pour être déposé et bloqué sur un compte à son\nnom, intérêts en plus à définir, jusqu'à jugement rendu (II), à ce que le\npénal des plaintes vu le doute appliqué par les Tribunaux est pris en\nconsidération et sera jugé (III) et à ce que le Tribunal d’arrondissement de\nLausanne, Palais de Justice de Montbenon, 1014 Lausanne est avisé de ce\nrecours y compris la plainte du 23 novembre 2010 (IV).\n\n"}