{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-039712_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/46af73a1-89ed-4ed0-8298-a82c9cd049c8", "Checksum": "38eb54c1cf2ac30382cbfa6d0f8ad038"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.039712"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039712"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:34:35", "Checksum": "6ca802c78a6cb65de5825b47a3c63205", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039712\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n38\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 21 octobre 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. S A U T E R E L , vice-président\nJuges : Mme Carlsson et M. Bosshard\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 17, 133, 138, 157 LP; 818 CC; 113 ORFI\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à\nMorrens, contre la décision rendue le 16 mars 2011, à la suite de\nl’audience du 18 janvier 2011, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de\nsurveillance, rejetant la plainte du recourant contre le décompte de\nrépartition établi le 16 novembre 2010 par l'OFFICE DES POURSUITES\nDU DISTRICT DU GROS-DE-VAUD, dans le cadre des poursuites\nrequises par la BANQUE CANTONALE VAUDOISE, l'OFFICE D'IMPÔT\n\n118\n-2-\n\nDU DISTRICT DU GROS-DE-VAUD et l'OFFICE FEDERAL DU\nLOGEMENT.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. Le 2 septembre 2008, la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après\n: BCV) a adressé à l'Office des poursuites de l'arrondissement d'Echallens\n(actuellement l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, ci-après\n: l'office) une réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier\ndirigée contre S.________ pour les sommes de 185'000 fr. et de 89'000 fr.,\ntoutes deux avec intérêt à 10 % l’an dès le 1er septembre 2004, invoquant\ncomme titre de la créance et cause de l’obligation le capital dû et les\naccessoires selon l’art. 818 CC sur la cédule hypothécaire n° 120914 du\nregistre foncier d’Echallens, pour le premier montant, et sur la cédule\nhypothécaire n° 120915, pour le second montant, les deux cédules étant\ndénoncées au remboursement selon lettres signature du 11 mars 1996.\nL’objet du gage était la parcelle n° 689 de la commune de [...], située rue\n[...], soit une part de propriété par étage de 158/1000èmes de la parcelle\nde base n° 652, correspondant à un appartement de 5,5 pièces d’une\nsurface de 138 m2 et constituant le lot n° 3 des plans. Cette poursuite\nfaisait référence à des prêts hypothécaires nos 639.37.00 et 639.37.01.\n\nD’après les déterminations de l’office devant le premier juge,\nle commandement de payer, dressé à la suite de cette réquisition dans la\npoursuite n° 500’444'517, a été notifié le 13 septembre 2008 au débiteur\nqui n’y a pas fait opposition.\n\nLe 24 août 2009, la BCV a requis la vente de l'immeuble et, le\n26 août 2009, l’office a adressé notamment au débiteur l’avis de réception\n-3-\n\nde réquisition de vente, mentionnant que l’estimation aurait lieu\nultérieurement.\n\nLe 15 mars 2010, l’office a adressé aux parties le procèsverbal d’estimation du gage, évalué à 515'000 francs. Selon les\ndéterminations de l’office devant le premier juge, cette estimation, fondée\nsur le rapport d’un expert immobilier,\n-4-\n\nZ.________, établi à la demande du débiteur peu de temps avant le dépôt\nde la réquisition de vente, avait été admise par la BCV.\n\n2. Par fax du 17 septembre 2010, le notaire Olivier Hugli a\nconfirmé à la BCV avoir été mandaté pour la vente ferme de la parcelle n°\n689 de la commune de [...], l’acheteur pressenti étant le gendre du\nvendeur, ce dernier devant par la suite rester dans l’appartement comme\nlocataire. Le notaire suggérait que la publication relative à la vente forcée\nsoit suspendue jusqu’à la fin de la semaine suivante.\n\nDans une déclaration écrite du 20 septembre 2010,\nl’acquéreur intéressé, X.________, s’est porté garant de l’achat de cet\nappartement pour la somme de 510'000 fr. et a indiqué être en totale\npossession de la somme en fonds propres et par un prêt bancaire\nhypothécaire. L’office a reçu cette déclaration le 21 septembre 2010 et l’a\ntransmise le même jour à la BCV par télécopie.\n\nL’office a néanmoins fait paraître dans la Feuille des avis\nofficiels des mardi 21 et vendredi 24 septembre 2010 un avis de vente aux\nenchères publiques de cet appartement fixée au vendredi 26 novembre\n2010, le délai pour les productions étant au 14 octobre 2010.\n\n3. Le 29 septembre 2010, la BCV a fait parvenir à l’office un\ndécompte de la somme due au 1er octobre 2010, date prévue pour la\nsignature de la vente de gré à gré, qui se présente ainsi :\n\n\"Capital en 1er rang de CHF 185'000.00\nIntérêt à 8 % pendant 3 ans CHF\n44'400.00\nIntérêt à 8 % du 24.08.2009 (réquisition de vente) au 01.10.2010 CHF\n16'321.15\nCapital 2ème rang de CHF\n89'000.00\nIntérêt à 10 % pendant 3 ans CHF\n26'700.00\nIntérêts à 10 % du 24.08.2009 (réquisition de vente) au 01.10.2010 CHF\n9'814.75\n-5-\n\nFrais de poursuites et d'expertise CHF\n875.00\n______________\nTotal garanti au jour de la vente, soit 01.10.2010 CHF\n372'110.90\n\nCe montant est à nous verser sur le compte n° 639.37.10 au nom de M.\nS.________…\"\n\n"}