{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-039421_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fe7927d8-82c3-4a67-b4e5-7a00f7c577ca", "Checksum": "1ac7c4d50ffc623a195e3539cc2d909b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.039421"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039421"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:10:48", "Checksum": "661b4acb80d9fd6a900e26710039a231", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039421\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n En ce qui concerne le contenu de l'état de collocation, l'art. 58\nOAOF précise que chaque production est inscrite dans la classe et au rang\nqui lui est assigné par l’administration de la faillite ou la commission de\nsurveillance (al. 1). Mention est faite à la suite de chaque production de la\ndécision prise par l’administration sur son admission ou son rejet; dans ce\ndernier cas, les motifs seront indiqués sommairement (al. 2, princ.). Selon\nl'art. 59 OAOF, lorsqu’une production n’est pas suffisamment justifiée,\nl’administration peut l’écarter ou fixer au créancier un délai pour présenter\nd’autres moyens de preuve (al. 1). Une production ne peut être admise ou\nécartée sous condition, sauf en cas de litige portant sur l’extinction d’une\ncréance, incontestée dans son principe, qui renaît en cas de restitution de\nce qui a été reçu (art. 291 al. 2 LP) (art. 59 al. 2 OAOF). Si l’administration\nne peut prendre de décision sur l’admission ou le rejet d’une production,\nelle doit ou suspendre le dépôt de l’état de collocation ou le compléter\nultérieurement et le déposer à nouveau en faisant les publications\nnécessaires (art. 59 al. 3 OAOF), dont il a été fait application in casu,\ncomme relevé ci-dessus.\n- 14 -\n\nb) En l'espèce, l'état de collocation, dont la décision attaquée\ncontient un extrait, indique, dans la colonne \"montant produit\" :\n112'643.49 et dans la colonne \"montant admis\" : 0.00.\n\nL'administration de la faillite a donc statué sur la production, la\nrejetant entièrement. Il n'existe aucun vice formel à cet égard.\n\nA priori, soit sous réserve des points qui seront examinés ciaprès, la décision apparaît suffisamment claire dans son contenu, dès lors\nque le créancier sait avec certitude qu'à teneur de cette décision, il ne\nparticipera pas à la procédure de faillite (Jaques, op. cit., n. 22 ad art. 245\nLP, qui définit ainsi l'exigence de clarté de la décision d'admission ou de\nrejet de la production).\n\nc) La motivation requise par l'art. 248 LP peut être sommaire\n(art. 58 al. 2 OAOF), mais doit être suffisamment précise pour que\nl'intervenant écarté puisse comprendre le motif du rejet et évaluer ses\nchances de succès dans un procès en collocation. Il ne suffit donc pas\nd'indiquer que la créance n'est pas fondée, mais il faut aussi en donner la\nraison (Jaques, op. cit., n. 2 ad art. 248 LP).\n\nEn l'espèce, l'état de collocation indique que la créance est\nentièrement contestée \"pour le motif que la société S.________ SA est\ndébitrice de la société faillie pour un montant de Fr. 95'273.80\".\n\nAu vu de cet énoncé, on peut se demander si la masse\nentendait invoquer la compensation, la créance potentiellement\ncompensante s'élevant à 93'790 fr. 20, selon avis du débiteur du 9 mars\n2010.\n\nIl a toutefois été jugé que lorsque l'administration de la faillite\nse propose d'opposer en compensation à une créance produite une contrecréance du failli, elle doit déclarer expressément qu'elle reconnaît la\n- 15 -\n\ncréance à compenser et que son rejet a pour motif son extinction par\ncompensation (BlSchK 1995, p. 153, cité par Peter, Edition annotée de la\nloi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010, p. 1039\nad art. 248 LP).\n\nPar ailleurs, la compensation doit être opposée par la masse\nen faillite au plus tard au moment du dépôt de l'état de collocation, sauf\ncirconstances exceptionnelles, lesquelles ne résultent pas du dossier (il y a\ncirconstances exceptionnelles lorsque la créance compensante naît ou\ndevient titularité de la masse après le dépôt de collocation) (ATF 109 III\n112, JT 1986 II 2, cité par Peter, op. cit., p. 917 ad art. 213 LP; Jeanneret,\nCommentaire romand, nn. 28 et 29 ad art. 213 LP).\n\nEn l'espèce, l'office des faillites n'a pas reconnu la créance à\ncompenser et rien ne permet de retenir que la masse aurait, en temps\nutile, opposé en compensation la créance dont elle se considère titulaire\nenvers S.________ SA. A cela s'ajoute que les montants des deux créances\nne correspondent pas et que la compensation n'est pas expressément\ninvoquée dans l'état de collocation, l'office des faillites précisant d'ailleurs\ndans son recours que \"jamais il n'a été question de compensation à ce\nniveau\".\n\nIl s'ensuit que la production n'a pas été écartée pour ce motif.\n\nd) Dans la mesure où la compensation n'est pas le motif du\nrejet de la créance de l'intimée, la motivation faisant référence à cette\ncréance de 95'273 fr. 80 – après correction : 93'790 fr. 20 - est sans la\nmoindre portée informative. Et si l'on en fait abstraction, il ne subsiste que\nla mention de la contestation de la créance par l'administrateur de la\nsociété faillie et l'administration de la faillite.\n\nOr, comme l'expose un auteur (Jaques,cf. supra let. c), il ne\nsuffit pas d'indiquer que la créance est contestée, mais il faut aussi en\ndonner la raison. On se trouve donc en présence d'une décision claire de\n- 16 -\n\nrejet intégral d'une prétention, motivée de manière obscure, voire\nincompréhensible, puisque faisant uniquement référence à une créance\nqui n'a pas été clairement opposée en compensation.\n\n"}