{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-039421_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fe7927d8-82c3-4a67-b4e5-7a00f7c577ca", "Checksum": "1ac7c4d50ffc623a195e3539cc2d909b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.039421"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039421"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:10:48", "Checksum": "661b4acb80d9fd6a900e26710039a231", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039421\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\nII. L'art. 17 al. 1 LP prévoit que sauf dans les cas où la loi prescrit\nla voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance\nlorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée\nen fait.\n\nIci, la plainte était dirigée contre la décision prise et\ncommuniquée par l'administration de la faillite le 18 novembre 2010 en\nrapport avec la collocation de la créance produite par l'intimée au recours.\n\nLa voie judiciaire (art. 250 LP, action en contestation de l'état\nde collocation) est seule ouverte au créancier qui entend contester le rejet\nde sa production. Dans la mesure où il faudrait interpréter ainsi les\nconclusions contenues dans la plainte déposée par S.________ SA, cet acte\nserait irrecevable.\n\nMais tel n'est pas le cas, dès lors que l'on comprend que la\nplaignante entendait, pour partie au moins, se prévaloir de la violation de\nprescriptions formelles relatives à l'établissement de l'état de collocation\net, dans cette mesure, sa plainte est recevable.\n\nIII. La plaignante avait conclu à la rectification de l'état de\ncollocation, en ce sens que sa production était admise. L'autorité\ninférieure de surveillance, dans son prononcé du 17 février 2011, a invité\nl'office des faillites à suspendre la collocation de cette créance jusqu'à\ncroit connu sur les créances respectives des parties. La décision attaquée\nparaît ainsi, à première vue, s'écarter sensiblement des conclusions de la\nplainte.\n\nSelon l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP, l'autorité de surveillance\napprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22 LP, elle ne peut\naller au-delà des conclusions des parties.\n\nLa notion de conclusions en matière de plainte doit\ns'interpréter de manière large (cf. supra ch. I let. b). Par \"conclusions des\n- 11 -\n\nparties\", il faut entendre l'objet de la contestation déterminé par le\nplaignant ou le recourant (Gilliéron, op. cit., n. 66 ad art. 20a LP). Les\nautorités de surveillance peuvent en particulier tenir compte de\nconclusions implicites.\n\nSi le pouvoir de décision des autorités de surveillance est\nlimité par l'objet de la contestation ainsi défini, son pouvoir d'examen\nn'est en rien limité\n- 12 -\n\n(Gilliéron, op. cit., n. 72 in fine ad art. 20a LP). Dans un arrêt déjà ancien\n(ATF 85 III 118, JT 1960 II 2), cité par cet auteur (Gilliéron, op. cit., nn. 74\net 92 ad art. 17 LP), le Tribunal fédéral, rappelant que l'art. 17 al. 1 LP\nouvre la voie de la plainte non seulement lorsqu'une mesure de l'office est\ncontraire à la loi, mais aussi quand elle n'est pas justifiée en fait, a précisé\nqu'en tant qu'elles sont attaquées, les décisions de l'office sont (donc)\nreportées intégralement devant l'autorité de surveillance, dont rien ne\nrestreint le pouvoir d'examen. En particulier, quand il s'agit de juger si une\nmesure est justifiée en fait, cette autorité doit substituer son appréciation\nà celle de l'office.\n\nEn l'espèce, les conclusions expresses de la plainte visaient la\nrectification de l'état de collocation pour faire admettre la créance de la\nplaignante. En tant que telles, elles ne sont pas recevables, seule la voie\njudiciaire étant ouverte (cf. supra ch. I let. b). En revanche les moyens\nsoulevés ont clairement trait à une irrégularité dans l'établissement de\nl'état de collocation. Il est reproché à l'office des faillites d'avoir tranché de\nmanière ambiguë en écartant la créance de la plaignante tout en semblant\ninvoquer une éventuelle compensation avec des créances de la société\nfaillie.\n\nC'est précisément dans ce cadre que s'est prononcé le premier\njuge, quand bien même il est parvenu à une solution différente de celle\nvoulue par la plaignante. Au demeurant, la décision entreprise ne\ncontrevient pas à la lettre de l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP puisqu'elle ne va pas\nau-delà de ce qui est réclamé.\n\nDès lors que la décision prise porte bien sur la question\nlitigieuse - soit la manière de traiter la production de la poursuivante dans\nla faillite - l'autorité inférieure de surveillance n'est pas sortie du cadre de\nses attributions, fixées par l'art. 21 LP, ni de celui de l'objet du litige en\nfaisant application de l'art. 59 al. 3 OAOF.\n- 13 -\n\nLe prononcé n'apparaît dès lors pas critiquable sous cet angle.\nLe point de savoir si cette dernière disposition devait être appliquée dans\nle cas d'espèce sera examiné plus loin (cf. infra ch. V).\n\nIV. a) Après l’expiration du délai fixé pour les productions,\nl’administration de la faillite examine les réclamations et fait les\nvérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production (art.\n244 LP). Elle statue sur l’admission au passif, sans être liée par les\ndéclarations du failli (art. 245 LP). Dans les soixante jours qui suivent\nl’expiration du délai pour les productions, elle dresse l’état de collocation\nconformément aux art. 219 et 220 LP (art. 247 al. 1 LP), ce délai étant\nprolongeable par l'autorité de surveillance (art. 247 al. 4 LP).\n\nL’état de collocation indique les créances qui ont été écartées\net les motifs de cette mesure (art. 248 LP).\n\n"}