{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-039421_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fe7927d8-82c3-4a67-b4e5-7a00f7c577ca", "Checksum": "1ac7c4d50ffc623a195e3539cc2d909b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.039421"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039421"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:10:48", "Checksum": "661b4acb80d9fd6a900e26710039a231", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039421\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n Par prononcé rendu le 17 février 2011, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne, statuant en sa qualité d'autorité inférieure\nde surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillites, a admis la\nplainte (I), dit que l'Office des faillites de Lausanne était invité à suspendre\nla collocation de la créance produite par S.________ SA dans la faillite de\nN.________ SA jusqu'à droit connu sur les créances respectives des parties\n(II) et rendu sa décision sans frais ni dépens (III).\n\nL'autorité inférieure de surveillance a considéré que l'office des\nfaillites n'était pas en possession d'une créance suffisamment déterminée\npour se prononcer sur une éventuelle compensation avec la créance\nproduite et qu'il devait en conséquence procéder selon l'art. 59 OAOF,\nc'est-à-dire suspendre la collocation de la créance en cause.\n\n4. L'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne a\nrecouru par acte du 24 février 2011, concluant à l'admission de son\nrecours.\n\nDans ses déterminations du 12 avril 2011, S.________ SA a\nconclu au rejet du recours.\n\nEn droit :\n-6-\n\nI. a) L'acte de recours, posté le 24 février 2011 contre le\nprononcé notifié au recourant le 18 février 2011, a été déposé en temps\nutile et, sur ce point, il est\n-7-\n\nrecevable (art. 18 al. 1 LP; loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite du 11 avril 1889, RS 281.1; art. 28 al. 1 LVLP; loi d'application dans\nle canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite du 18 mai 1955, RSV 280.05).\n\nb) Conformément à l'art. 28 al. 3 LVLP, l'acte de recours doit\npréciser les points sur lesquels une modification du prononcé est\ndemandée et indiquer brièvement les moyens invoqués.\n\nEn l'espèce, le recours est motivé. Bien que la conclusion soit\nminimale \"le recours est admis\", elle est suffisante dans le cadre d'une\nprocédure de plainte.\n\nIl faut en effet entendre par \"conclusions\", la réclamation,\nl'objet du litige - de la réclamation -, l'objet demandé, tel qu'il peut être\ndéfini sur le vue de la plainte ou de l'acte de recours cantonal,\nraisonnablement interprétés, rectifiés ou corrigés pour déterminer le but\npoursuivi par le plaignant ou le recourant (Gilliéron, Commentaire de la loi\nsur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 63 ad art. 20a LP).\n\nEn l'espèce, on comprend que le recourant vise le rejet des\nconclusions de la plainte et le maintien de sa décision du 18 novembre\n2010 écartant la production de l'intimée dans la faillite.\n\nc) Il reste à déterminer si l'office des faillites a la qualité pour\nrecourir.\n\nSelon la jurisprudence, l'autorité de poursuite ou l'organe de\nl'exécution forcée dont la décision ou la mesure a été attaquée peut, dans\ncertains cas, avoir qualité pour recourir (SJ 2003 p. 584; TF 7B.10/2005 du\n3 mai 2005; TF 7B.28/2005 du 3 mars 2005; TF 7B.169/2002, du 1er\nnovembre 2002; TF 7B.149/2002 du 25 octobre 2002, cf. aussi Gilliéron,\nop. cit., n. 59 ad art. 19 LP). Cette qualité est notamment reconnue à\n-8-\n\nl'administration de la faillite, contre une décision de l'autorité cantonale de\nsurveillance, pour faire valoir des intérêts de la masse (ATF 117 III 39 c. 2,\nJT 1994 II 12; ATF 116 III 32 c. 1, JT 1992 II 74; Gilliéron, op. cit., n. 9 ad\nart. 240 LP; Cometta, Basler Kommentar, n. 45 ad art. 19 LP), soit des\nintérêts de l'ensemble des créanciers (TF 7B.149/2002 précité). Un organe\nde la poursuite n'a\n-9-\n\ntoutefois pas qualité pour recourir aux fins de faire prévaloir son opinion\nsur celle de l'autorité de surveillance ou pour s'opposer à une mesure\nprise par celle-ci en vertu de son pouvoir de surveillance, tel l'ordre de\nrenouveler une démarche (ATF 108 III 26, JT 1985 II 41; Sandoz-Monod,\nCommentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne\n1990, p. 731 et la jurisprudence citée).\n\nEn l'espèce l'Office des faillites de l'arrondissement de\nLausanne agit en tant qu'administration de la faillite de la société\nN.________ SA en liquidation. Le prononcé attaqué invite l'office à\nsuspendre la collocation de la créance produite par S.________ SA dans la\nfaillite jusqu'à droit connu sur les créances respectives des parties.\n\nCette décision est fondée sur l'art. 59 al. 3 OAOF (Ordonnance\ndu 13 juillet 1911 du Tribunal fédéral sur l'administration des offices de\nfaillite; RS 281.32), qui dispose que si l’administration ne peut prendre de\ndécision sur l’admission ou le rejet d’une production, elle doit ou\nsuspendre le dépôt de l’état de collocation ou le compléter ultérieurement\net le déposer à nouveau en faisant les publications nécessaires. Comme le\nrelève un auteur (Jaques, Commentaire romand, n. 37 ad art. 245 LP), la\npremière hypothèse visée par l'art. 59 al. 3 OAOF implique la suspension\nde l'état de collocation dans son entier, par opposition à la seconde, dans\nlaquelle le complètement de l'état de collocation n'intervient que pour la\nproduction en cause.\n\nDès lors que le recours tend à s'opposer à une décision ayant\npour effet de suspendre le dépôt de l'état de collocation dans son entier,\nl'administration de la faillite fait valoir les intérêts de l'ensemble des\ncréanciers et a qualité pour recourir.\n\nLe recours déposé par l'Office des faillites de l'arrondissement\nde Lausanne est donc recevable.\n- 10 -\n\n"}