{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-039421_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fe7927d8-82c3-4a67-b4e5-7a00f7c577ca", "Checksum": "1ac7c4d50ffc623a195e3539cc2d909b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.039421"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039421"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:10:48", "Checksum": "661b4acb80d9fd6a900e26710039a231", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.039421\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n30\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 27 septembre 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : MM. Bosshard et Muller\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 17, 18 al. 1, 20a al. 2 ch. 3, 21, 245 et 248 LP; 28 LVLP, 59 al.\n3 OAF\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par l'OFFICE DES\nFAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE contre la décision\nrendue le 17 février 2011, à la suite de l’audience du 3 février 2011, par le\nPrésident du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure\nde surveillance, admettant la plainte déposée le 29 novembre 2010 par\nS.________ SA, à Echallens, et invitant l'Office des faillites de Lausanne à\nsuspendre la collocation de la créance produite par la plaignante dans la\n\n118\n-2-\n\nfaillite de N.________ SA jusqu'à droit connu sur les créances respectives\ndes parties.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. Le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a\nprononcé le 18 février 2010 la faillite de la société N.________ SA pour être\ntraitée en la forme sommaire.\n\nLe procès-verbal d'interrogatoire de l'administrateur de la\nsociété, du 5 mars 2010, mentionne notamment une créance à l'égard de\nS.________ SA. La société faillie avait en effet établi, le 25 février 2010, une\nliste des factures en suspens à l'encontre de cette société d'un montant\ntotal de 93'790 fr. 20.\n\nLe 9 mars 2010, l'Office des faillites de l'arrondissement de\nLausanne (ci-après : l'office des faillites) a invité S.________ SA à verser le\nmontant précité dans un délai de vingt jours, cas échéant à contester la\ndette par un avis écrit, pièces justificatives à l'appui. S.________ SA a\nrépondu le 19 mars 2010 que le décompte final avec la société faillie\nn'avait pas encore été établi et a rappelé le courrier qu'elle avait adressé\nle 8 février 2010 à l'Office des poursuites de l'arrondissement de\nLausanne-Ouest, dans lequel elle émettait des réserves au sujet des\nfactures de N.________ SA.\n\n2. Dans le délai de production fixé au 11 juillet 2010, S.________\nSA a produit, le 8 juillet 2010, dans la faillite pour un montant de 112'643\nfr. 49, dont 3'000 francs de frais, joignant une facture du même jour dont\nla teneur est la suivante :\n-3-\n\n\"A Travail fait en lieu et place de l'entreprise\nN.________ SA (non-présence de l'entreprise\ndans les délais) Fr. 38'656.70\nB Revendications et remise en question pour\narchitectes, DT et ingénieurs Fr. 23'520.40\nC Location supplémentaire des installations\nde chantier Fr. 34'722.05\n-4-\n\nD Tort moral Fr. 5'000.00\n____________\nMontant total HT Fr. 101'899.15\nTVA 7.6 % Fr. 7'744.34\n____________\nMONTANT TOTAL TTC DES REVENDICATIONS Fr.\n109'643.49\"\n===========\n\nIl ressort du procès-verbal de vérification des productions du\n23 août 2010 que l'administrateur de la société faillie a contesté cette\nproduction. Dans un courrier adressé à l'office des faillites, il a estimé sa\ndette éventuelle à l'égard de S.________ SA à un maximum de 30'000\nfrancs.\n\nLe 18 novembre 2010, l'office des faillites a envoyé à\nS.________ SA un \"avis spécial aux créanciers pour intenter action (art. 249,\n250 LP et 68 OAOF)\" l'informant de son droit d'intenter l'action prévue par\nl'art. 250 LP. L'extrait de l'état de collocation figurant sur cet avis\nmentionne :\n\n- dans la colonne \"cause de la créance\" les indications contenues dans la\nfacture du 8 juillet 2010, précitée,\n- dans la colonne \"montant produit\" : 112'643.49,\n- dans la colonne \"montant admis\" : 0.00\n- dans la colonne \"motif du rejet\" :\n\n\"L'administrateur de la société et l'administration de la faillite contestent\nla totalité de la créance pour le motif que la société S.________ SA est\ndébitrice de la société faillie pour un montant total de Fr. 95'273.80\".\n\nPar courrier du 3 décembre 2010, l'office des faillites a corrigé\nce dernier montant qui est en réalité de 93'790 fr. 20.\n\n3. Le 29 novembre 2010, S.________ SA a déposé une plainte au\nsens de l'art. 17 LP contre la décision de l'office des faillites rejetant la\nproduction de sa créance devant le Président du Tribunal\n-5-\n\nd'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance,\nconcluant à la rectification de l'état de collocation en ce sens que sa\ncréance est admise à concurrence de 112'643 fr. 49, subsidiairement par\n17'369 fr. 69 dans l'hypothèse où la masse en faillite souhaiterait d'ores et\ndéjà opposer en compensation sa propre créance de 95'273 fr. 80.\n\nL'office des faillites s'est déterminé le 26 janvier 2011,\nconcluant au rejet de la plainte.\n\n"}