SA n’est
plus, ex tunc, en mesure de fournir sa prestation. Les conventions ont
ainsi un objet initialement impossible ce qui entraîne leur nullité au sens
de l’art. 20 al. 1 CO (Guillod/Steffen, Commentaire romand, n. 76 ad art.
19-20 CO), nullité que le juge doit examiner et retenir d’office
(Guillod/Steffen, op. cit., n. 94 ad art. 19-20 CO).

c) Enfin, dans la mesure où il n’y a pas eu paiement volontaire
d'un indu au sens de l’art. 63 al. 1 CO, mais uniquement "offre" de
paiement (de 40'000 francs), l’art. 66 CO invoqué par la recourante ne
s’applique pas.

III. Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée.