{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-037605_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9cbf941-2684-4291-88d4-8f78c7d9d15d", "Checksum": "739ef12ffbe0947419e1d96bb959e878"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.037605"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.037605"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:27:06", "Checksum": "0a50c0f329bf01ab8075f1a51279a346", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.037605\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\nmontants de 10'000 fr. sont \"offerts\" et \"acceptés\" en contrepartie de\nretraits de plaintes, de poursuites et de procédures. Or, ces \"offres,\nacceptées\" ne constituent pas des paiements en tant qu’elles ne\nmatérialisent pas une remise de monnaie. En effet, les dettes d’argent\nsont exécutées lorsque le débiteur fournit au créancier des signes\nmonétaires ayant cours légal à concurrence de la somme due (Loertscher,\nCommentaire romand, n. 3 ad art. 84 CO). En l'occurrence, il s’agit d’une\nproposition – acceptée – de paiement, le paiement lui-même n’étant pas\neffectif.\n\nb) Dans son arrêt du 7 juillet 2010, la cour de céans a\nconfirmé la nullité des remises à l’encaissement délivrées par l'office le 28\njanvier 2009. Or ces remises à l’encaissement constituent l’indispensable\npréalable de chacune des quatre conventions passées les 6 février et 30\nmars 2009. En effet, celles-ci donnent à B.________ SA, qualifiée\n\"d’adjudicataire\", le droit d’encaisser les créances en de C.________ SA,\nl’exercice de ce droit constituant la contre-prestation des montants offerts.\nEn raison de la nullité des remises à l’encaissement, B.________ SA n’est\nplus, ex tunc, en mesure de fournir sa prestation. Les conventions ont\nainsi un objet initialement impossible ce qui entraîne leur nullité au sens\nde l’art. 20 al. 1 CO (Guillod/Steffen, Commentaire romand, n. 76 ad art.\n19-20 CO), nullité que le juge doit examiner et retenir d’office\n(Guillod/Steffen, op. cit., n. 94 ad art. 19-20 CO).\n\nc) Enfin, dans la mesure où il n’y a pas eu paiement volontaire\nd'un indu au sens de l’art. 63 al. 1 CO, mais uniquement \"offre\" de\npaiement (de 40'000 francs), l’art. 66 CO invoqué par la recourante ne\ns’applique pas.\n\nIII. Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée\nconfirmée.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 al. 2\nlitt. a et 62 al. 2 OELP).\n- 10 -\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 24 juin 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour C.________ SA en liquidation),\n- Me Christophe Sivilotti, avocat (pour B.________ SA),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\n- 11 -\n\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLe greffière :\n"}