{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-037605_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9cbf941-2684-4291-88d4-8f78c7d9d15d", "Checksum": "739ef12ffbe0947419e1d96bb959e878"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.037605"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.037605"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:27:06", "Checksum": "0a50c0f329bf01ab8075f1a51279a346", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.037605\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n Le 15 novembre 2010, C.________ SA a déposé plainte. Elle a\ndemandé à l’autorité inférieure de surveillance d'enjoindre l’office à\nconstater l’extinction, par paiement, des poursuites nos 2'270'436 et\n2'270'437 et à suspendre la réalisation. La plaignante s’est référée aux\nconventions précitées, a indiqué que les paiements qu’elles prévoient pour\n40'000 fr. avaient eu lieu, que les poursuites - totalisant 11'437 fr. 30 en\ncapital - étaient par conséquent éteintes, que la réalisation devait être\nsuspendue en application de l’art. 119 al. 2 LP et que la nullité des remises\nà l’encaissement n’affectait pas les paiements effectués.\n\nDans ses déterminations du 10 janvier 2011, l’office a conclu\nau rejet de la plainte en faisant valoir que les conventions litigieuses\ndépendaient étroitement des remises à l’encaissement déclarées nulles\ndepuis lors.\n\n2. Par décision du 24 janvier 2011, rendue à la suite de\nl’audience du\n13 janvier 2011, le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne\na rejeté la plainte déposée le 15 novembre 2010 par C.________ SA en\nliquidation (I) et rendu la décision sans frais ni dépens (II).\n-7-\n\nLe 4 février 2011, C.________ SA en liquidation a recouru contre\ncette décision, concluant à ce qu'elle soit réformée en ce sens que l'office\nconstate l'extinction, par paiement, des poursuites nos 2'270'436 et\n2'270'437 et qu'il suspende la réalisation dans ces mêmes poursuites.\n\nPar courrier du 14 février 2011, l'office a confirmé ses\ndéterminations du 10 janvier 2011 et préavisé pour le rejet du recours.\n\nEn droit :\n\nI. Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP) et\ncomportant l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours\nest recevable formellement.\n\nSelon l'art. 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie\njudiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une\nmesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al.\n1) ; la plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le\nplaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2) ; il peut de même être\nporté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié (al.\n3). Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout acte\nd'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en\nexécution d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de\npoursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation\ndu droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se\nmanifester de toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II\n51).\n\nA qualité pour déposer plainte toute personne directement\nintéressée à l'issue de la procédure d'exécution forcée au cours de\nlaquelle est intervenue la décision ou la mesure attaquée (Gilliéron,\nCommentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.\n144 ad art. 17 LP). La qualité pour recourir ou déposer plainte selon les\n-8-\n\nart. 17 et ss LP est subordonnée à l'existence d'une lésion ou d'une\nmenace des intérêts juridiquement protégés ou d'une atteinte grave aux\nintérêts personnels (ATF 120 III 42 c. 3, JT 1996 II 151).\n\nEn l’espèce, C.________ SA en liquidation, poursuivie dans les\ndeux pour-suites en cause, a la qualité pour déposer plainte et recourir.\n\nII. La recourante fait valoir que les quatre conventions des 6\nfévrier et\n30 mars 2009 établissent un paiement effectif de 40'000 fr. à B.________\nSA, éteignant les poursuites litigieuses, ce qui doit entraîner la suspension\nde la réalisation en application de l’art. 119 al. 2 LP (a), que la nullité\nconstatée judiciairement des remises à l’encaissement n’affecte pas les\nconventions qui seraient quant à elles valables (b) et, enfin, que même si\nla nullité des conventions était retenue, l’art. 66 CO ferait obstacle à la\nrestitution des 40’000 fr. transférés en vue d’atteindre un but illicite ou\ncontraire aux mœurs (c).\n\na) La recourante ne se prévaut pas d’un paiement libératoire\nde la créance en poursuite en mains de l’office au sens de l’art. 12 LP,\nmais invoque des paiements à B.________ SA. Or, ce n’est que si le\nversement est fait en mains de l’office qu’il appartient aux autorités de\nsurveillance d’en connaître (Schmidt, Commentaire romand, n. 4 in fine ad\nart. 85a LP ; Gilliéron, op. cit., n. 31 ad art. 12 LP). Dans les autres cas, le\ndébiteur poursuivi qui entend faire constater l’extinction de la dette et en\ndéduire l’annulation de la poursuite doit saisir le juge d’une action en\nannulation de l’art. 85 LP ou de l’art. 85a LP. Il en résulte que le refus de\nl'office d’admettre que les prétendus paiements avaient éteint la créance\nen poursuite ne pouvait pas être contesté par voie de plainte de l'art. 17\nLP. Cette voie de droit n’étant pas ouverte, la plainte devait être écartée.\n\nAu demeurant, contrairement à ce que soutient la recourante,\nles quatre conventions dont elle se prévaut n’établissent pas des\npaiements au sens de l’art. 84 al. 1 CO. Dans ces documents, des\n-9-\n\n"}