{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-037605_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9cbf941-2684-4291-88d4-8f78c7d9d15d", "Checksum": "739ef12ffbe0947419e1d96bb959e878"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.037605"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.037605"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:27:06", "Checksum": "0a50c0f329bf01ab8075f1a51279a346", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.037605\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n5. Une créance litigieuse à l'encontre de B.________ SA, V.________, président,\n[adresse], soit tout montant devant être versé à la société débitrice, notamment\ndans le cadre de la poursuite n° 2203388 actuellement ouverte auprès de l'Office\ndes poursuites de Morges-Aubonne pour des montants de Fr. 1'175'000.- et Fr.\n412'000.- en capital et frappée d'opposition totale, laquelle poursuite a pour\ncause d'obligation \"Dommages-intérêts pour le préjudice causé par les infractions\nde violation de domicile, les menaces, contraintes et insoumissions à une\ndécision de l'autorité commises en relation avec les locaux commerciaux situés\n[adresse] et Dommages-intérêts pour le préjudice causé par participation à des\ninfractions pénales commises en relation avec le bail à loyer de C.________ SA,\nrespectivement [… SA], sur les locaux commerciaux situés [adresse]\".\n-4-\n\nLa poursuivante B.________ SA ayant requis la réalisation des\nactifs saisis, l'office lui a délivré, le 28 janvier 2009, les remises à\nl'encaissement des cinq créances précitées.\n\nLe 31 mars 2009, B.________ SA a remis à l'office une copie de\nquatre conventions passées à la suite des remises à l'encaissement\nprécitées, soit :\n\n- une convention du 30 mars 2009 entre B.________ SA et M.________,\nfaisant référence à la créance saisie n° 1 et comportant notamment les\nclauses suivantes :\n\n\" 1. M.________ offre à B.________ SA, qui accepte, la somme de CHF 10'000 pour\nle retrait de la plainte pénale déposée contre inconnu en date du 3 août 2006\npar C.________ SA avant qu'elle n'entre en liquidation.\n\n3. Par la présente, B.________ SA en qualité d'adjudicataire des droits de\nC.________ SA en liquidation remis à l'encaissement en sa faveur déclare retirer\npurement et simplement la plainte pénale déposée le 3 août 2006 contre\ninconnu ayant fait l'objet de l'enquête pénale référencée sous (…).\" ;\n\n- une convention du 6 février 2009 entre B.________ SA et V.________,\nfaisant référence à la créance saisie n° 2 et prévoyant notamment les\nclauses suivantes :\n\n\" 1. V.________ offre à B.________ SA, qui accepte, la somme de CHF 10'000 pour\nle retrait de la plainte pénale déposée contre inconnu en date du 3 août 2006\npar C.________ SA avant qu'elle n'entre en liquidation.\n\n3. Par la présente, B.________ SA en qualité d'adjudicataire des droits de\nC.________ SA en liquidation remis à l'encaissement en sa faveur déclare retirer\npurement et simplement la plainte pénale déposée le 3 août 2006 contre\ninconnu ayant fait l'objet de l'enquête pénale référencée sous (…).\" ;\n\n- une convention du 30 mars 2009 entre B.________ SA et M.________,\nfaisant référence à la créance saisie n° 3 et prévoyant notamment que le\nsecond offre à la première, qui accepte, la somme de 10'000 fr. pour le\nretrait, respective-ment la radiation, de toute poursuite intentée à son\nencontre par C.________ SA, ainsi que le retrait, respectivement le\ndésistement, de toute procédure extrajudiciaire comme judiciaire en\n-5-\n\nmatière civile, pénale ou administrative intentée à son encontre par\nC.________ SA ;\n\n- une convention du 30 mars 2009 entre B.________ SA et V.________,\nfaisant référence à la créance saisie n° 4 et prévoyant notamment que le\nsecond offre à la première, qui accepte, la somme de 10'000 fr. pour le\nretrait, respective-ment la radiation, de toute poursuite intentée à son\nencontre par C.________ SA, ainsi que le retrait, respectivement le\ndésistement, de toute procédure extrajudiciaire comme judiciaire en\nmatière civile, pénale ou administrative intentée à son encontre par\nC.________ SA.\n\nPar décision du 12 février 2010, rendue sur plainte de\nC.________ SA en liquidation, le Président du Tribunal d'arrondissement de\nLausanne a déclaré nulles les remises à l’encaissement du 28 janvier 2009\nà B.________ SA des créances nos 3, 4 et 5 du procès-verbal de saisie établi\nles 27 mai, 7 août, 12 septembre,\n29 septembre et 7 octobre 2008, dans les poursuites nos 2'270'436 et\n2'270'437.\n\nSur recours de B.________ SA, ce prononcé a été confirmé par\narrêt de la cour de céans du 7 juillet 2010, étant précisé que pour la\ncohérence de la décision, la nullité de la remise à l'encaissement des\ncréances nos 1 et 2, lesquelles \"doublent\" les créances nos 3 et 4, a\négalement été constatée.\n\nPar lettre du 19 octobre 2010, C.________ SA en liquidation a\nrequis de l’office qu'il constate que les deux poursuites précitées étaient\nintégralement payées par 40'000 fr., subsidiairement 20'000 fr., en\nprécisant qu'V.________ et M.________ devaient exécuter leurs\nengagements, que la nullité des remises à l’encaissement n’y changeait\nrien et qu’il incombera aux prénommés d’ouvrir action en répétition de\nl’indu.\n-6-\n\nPar lettre du 26 octobre 2010, B.________ SA s’est opposée à\ncette requête, a confirmé sa réquisition de vente du 19 novembre 2008 et\na demandé la réalisation des créances et biens saisis selon procès-verbal\nde saisie du 15 octobre 2008.\n\nLe 1er novembre 2010, l'office a refusé de donner suite à la\nrequête en constatation de l’extinction des poursuites présentée par\nC.________ SA en liquidation pour le motif que les conventions des 6 février\net 30 mars 2009 étaient consécutives à des remises à l’encaissement\nayant été déclarées nulles. Le même jour, l’office a indiqué que la\nréalisation s’effectuerait par une vente aux enchères publiques. Il a encore\nconfirmé ces décisions par lettre du 8 novembre 2010.\n\n"}