{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-037605_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9cbf941-2684-4291-88d4-8f78c7d9d15d", "Checksum": "739ef12ffbe0947419e1d96bb959e878"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.037605"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.037605"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:27:06", "Checksum": "0a50c0f329bf01ab8075f1a51279a346", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.037605\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n18\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 24 juin 2011\n_______________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Sauterel\nGreffier : Mme Joye\n\n*****\n\nArt. 17 ; 119 al. 2 et 131 al. 2 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par C.________ SA en\nliquidation, à Romanel-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 24\njanvier 2011, à la suite de l’audience du 13 janvier 2011, par le Président\ndu Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de\nsurveillance, dans le cadre des poursuites nos n° 2'270'436 et 2'270'437\nde l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, introduites par B.________\nSA, à Romanel-sur-Lausanne, contre la recourante.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n115\n-2-\n\nEn fait :\n\n1. La faillite de la société C.________ SA a été prononcée le 21 juin\n2007, avec effet au 2 août 2007. La procédure de faillite, suspendue faute\nd’actif, a été clôturée le 30 janvier 2008.\n\nEn 2006 et 2007, dans le cadre d'un litige de nature civile\ndivisant B.________ SA, V.________ et M.________ d’avec C.________ SA, la\nCour civile du Tribunal cantonal, par deux ordonnances de mesures\nprovisionnelles et un arrêt sur appel, a condamné C.________ SA au\npaiement de dépens. V.________ et M.________ ayant cédé leur créance de\ndépens à B.________ SA, cette société a introduit auprès de l'Office des\npoursuites de Lausanne-Ouest (ci-après : l'office) deux poursuites, portant\nles nos 2'270'436 et 2'270'437, contre C.________ SA, en paiement des\ndépens alloués par 1'575 fr. et 8'900 fr., intérêts en sus.\n\nLe 15 octobre 2008, l'office a adressé aux parties une copie du\nprocès-verbal de saisie établi les 27 mai, 7 août, 12 septembre, 29\nseptembre et 7 octobre 2008 dans le cadre de ces deux poursuites. Les\ncréances et droits saisis, estimé chacun à une valeur de 1 fr. en raison de\nleur caractère incertain, étaient les\nsuivants :\n\n\"1. Tout droit (y compris les montants et créances) rattaché à la plainte pénale\ndéposée contre M. M.________, [adresse], par C.________ SA en liquidation, dont le\njugement rendu le 25 septembre 2008 par le Président du Tribunal correctionnel\nde Lausanne fait actuellement l'objet d'un recours.\n\n2. Tout droit (y compris les montants et créances) rattaché à la plainte pénale\ndéposée contre M. V.________, [adresse], par C.________ SA en liquidation, dont le\njugement rendu le 25 septembre 2008 par le Président du Tribunal correctionnel\nde Lausanne fait actuellement l'objet d'un recours.\n-3-\n\n3. Une créance litigieuse à l'encontre de M. M.________ [adresse], soit tout\nmontant devant être versé à la société débitrice, notamment dans le cadre de la\npoursuite n° 3107097 actuellement ouverte auprès de l'Office des poursuites de\nMorges-Aubonne pour des montants de Fr. 1'175'000.- et Fr. 412'000.- en capital\net frappée d'opposition totale, laquelle poursuite a pour cause d'obligation\n\"Dommages-intérêts pour le préjudice causé par les infractions de violation de\ndomicile, les menaces, contraintes et insoumissions à une décision de l'autorité\ncommises en relation avec les locaux commerciaux situés [adresse] et\nDommages-intérêts pour le préjudice causé par participation à des infractions\npénales commises en relation avec le bail à loyer de C.________ SA,\nrespectivement [… SA], sur les locaux commerciaux situés [adresse]\".\n\n4. Une créance litigieuse à l'encontre de M. V.________ [adresse], soit tout\nmontant devant être versé à la société débitrice, notamment dans le cadre de la\npoursuite n° 3107078 actuellement ouverte auprès de l'Office des poursuites de\nMorges-Aubonne pour des montants de Fr. 1'175'000.- et Fr. 412'000.- en capital\net frappée d'opposition totale, laquelle poursuite a pour cause d'obligation\n\"Dommages-intérêts pour le préjudice causé par les infractions de violation de\ndomicile, les menaces, contraintes et insoumissions à une décision de l'autorité\ncommises en relation avec les locaux commerciaux situés [adresse] et\nDommages-intérêts pour le préjudice causé par participation à des infractions\npénales commises en relation avec le bail à loyer de C.________ SA,\nrespectivement [… SA], sur les locaux commerciaux situés [adresse]\".\n\n"}