Selon une jurisprudence constante, un envoi recommandé qui
n'a pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde
postal de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux
lettres ou la case postale invitant son destinataire à retirer le pli à l'office
de poste (CPF, 12 février 2004/41 ; CPF, 26 juin 2003/242 et les arrêts
cités). La fiction de la notification ne s'applique toutefois que si le
destinataire devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir
une communication des autorités (ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109 ; SJ
1999 p. 145 ; CPF, 6 novembre 2000/445).