{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-030875_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/425f8e1b-e5bb-46ac-9d93-828d182bec16", "Checksum": "696243ef198427af44187f6d374eebb6"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA10.030875"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.030875"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 20:57:56", "Checksum": "66822718437074b169abdd56e209a67b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.030875\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n En l'espèce, cette fiction s’applique au plaignant. En effet, celuici était au courant de la procédure en cours. Il avait reçu la convocation à\nla première audience fixée, dont il a lui-même demandé le renvoi. Il a été\navisé qu'une nouvelle audience serait fixée ultérieurement. Il devait donc\ns'attendre à recevoir des actes judiciaires. Ainsi, la convocation litigieuse,\nenvoyée pour notification le 23 novembre 2010, est réputée avoir été\nnotifiée au recourant le 30 novembre 2010, date d’échéance du délai de\ngarde postal. Dans ces conditions, l'assignation à l'audience du 9\ndécembre 2010 est régulière.\n\nPour le surplus, on constate que la décision du premier juge est\nbien fondée. Le recourant avait fait valoir que la P.________ lui avait fait\nnotifier une poursuite qui concernait feu sa mère, dont il avait répudié la\nsuccession. Mais lorsqu'un office des poursuites reçoit une réquisition, il\nn'a pas à examiner la légitimation passive du poursuivi. Les actes de\nl'office ne prêtent donc pas le flanc à la critique.\n\nIII. Le recours doit ainsi être rejeté.\n\nLa présente décision est rendue sans frais ni dépens (art. 20a\nal. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62. al. 2 OELP).\n-5-\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 12 avril 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. K.________,\n- P.________,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n-6-\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}