{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-028526_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/83b486ae-f0c7-4642-8aa6-aa6361f7233a", "Checksum": "7d34f8691239eab3852f1de880246369"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA10.028526"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.028526"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:09:44", "Checksum": "2eba766007c0a7d2e4355535df07d909", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.028526\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n c) Enfin, il n'est pas établi que le recourant aurait ouvert,\ncomme il le soutient, une action en suspension ou en annulation de la\npoursuite selon l'art. 85a LP, qui aurait pu, le cas échéant, induire une\nsuspension provisoire de la poursuite.\n\nV. En définitive, le recours doit être rejeté, par adoption de\nmotifs, et le prononcé entrepris confirmé.\n\nLa procédure de plainte et le recours contre une décision sur\nplainte sont gratuits (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP,\nordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en\napplication de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS\n281.35) et il ne peut être alloué de dépens dans ces procédures.\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n- 12 -\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 25 mars 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. V.________,\n- Etat de Vaud, Département de l'Intérieur, Service Juridique et\nLégislatif, Secteur recouvrement & Bureau AJ,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}