{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-027985_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c8cebecf-3a2f-4fc9-9085-8a7f1046b5ff", "Checksum": "fe9b32b6a2aa0e8e14741f36f97e1f97"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.027985"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.027985"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Restitution de délai 33 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:37:21", "Checksum": "a9d4c5630fc49026cdf2675407c59fba", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.027985\nRegeste:\nRestitution de délai 33 LP\n\nI. a) Aux termes de l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché\nsans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander à l’autorité de\nsurveillance ou à l’autorité judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce\ndélai. En dehors des cas où une autorité judiciaire est déjà saisie, c’est\nl’autorité de surveillance qui est compétente pour statuer sur la restitution\nd’un délai (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour\ndettes et la faillite, n. 54 ad art. 33 LP; Erard, Commentaire romand, n. 26\nad art. 33 LP; Nordmann, Basler Kommentar, n. 15 ad art. 33 LP). Dans le\ncanton de Vaud, il s'agit du président du tribunal d'arrondissement,\nautorité inférieure de surveillance (art. 15 al. 1 et 2 LVLP – loi vaudoise\nd’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;\nRS 280.05). Contre le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance, la\ncour de céans, autorité supérieure de surveillance, est compétente pour\nconnaître du recours en réforme ouvert par l’art. 38 al. 2 let. a LVLP\n(Nordmann, op. cit., n. 16 ad art. 33 LP; JT 2003 II 64).\n\nb) La procédure qui s'applique à une requête en restitution de\ndélai n'est pas définie par l'art. 33 al. 4 LP. Selon la jurisprudence, elle est\nsoumise aux art. 17 ss LVLP en première instance et aux art. 28 ss LVLP en\ndeuxième instance (JT 2003 II 64 précité; CPF, 26 novembre 2010/31; CPF,\n23 septembre 2010/24; CPF, 10 juin 2010/12 et réf. cit.).\n\nAinsi, en deuxième instance, l'art. 28 al. 3 LVLP impose aux\nparties de motiver directement leur recours, c'est-à-dire d'indiquer leurs\n-5-\n\nmoyens, la procédure de plainte ne prévoyant pas le dépôt d'un mémoire\nampliatif. C'est ce que précisait expressément en l'espèce l'indication des\nvoie et délai de recours figurant au pied du prononcé du 6 décembre\n2010. Le défaut de motivation constitue un vice qui n'est pas réparable\n(ATF 126 III 30, JT 2000 II 11; CPF, 23 septembre 2010/24 précité; CPF, 6\noctobre 2006/28, confirmé par TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006, c.\n4.2 et réf. cit.).\n\nc) En l'espèce, l'acte de recours du 16 décembre 2010 ne\ncontient aucun motif, même exprimé brièvement. Par conséquent, il doit\nêtre déclaré irrecevable.\n\nII. La procédure en restitution de délai étant soumise, lorsqu'elle\nse déroule devant les autorités de surveillance, aux règles concernant la\nprocédure de plainte et le recours en matière de plainte, on doit\nconsidérer que les art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a OELP\n(ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS\n281.35) sont applicables, de même que l'art. 62 al. 2 OELP, de sorte que la\nprocédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens (CPF,\n26 novembre 2010/31 précité). Le présent arrêt est ainsi rendu sans frais\nni dépens.\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n-6-\n\nDu 25 mars 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. Philippe Chiocchetti, agent d'affaires breveté (pour P.________),\n- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour C.________),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de La Riviera – Pays-d'Enhaut.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}