{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-027648_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/89f89aa8-39d8-48f2-9a8a-1a4ca86dc0fe", "Checksum": "772b24f4720a9f34c1cb0ec9212d72c4"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA10.027648"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.027648"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 20:13:03", "Checksum": "5ea976eeaf99d76697373296925b1dcd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.027648\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n En l'espèce, les délais légaux ont été respectés. Le\ncommandement de payer a été notifié le 26 avril 2008. Vu l'opposition, le\ndélai minimum de vingt jours a été absorbé par le délai maximum d'un an.\nCe dernier délai, péremptoire, a été suspendu entre le 15 juillet 2008, date\nde la requête de mainlevée, et le 2 août 2010, date à laquelle les requêtes\ndevant l'autorité arbitrale ont été considérées comme retirées. Le\ncommandement de payer n'était donc pas périmé lors du dépôt de la\nréquisition de continuer la poursuite, le 10 août 2010.\n\nIII. Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure de\nsurveillance a rejeté la plainte à juste titre. Le recours doit par conséquent\nêtre également rejeté et le prononcé attaqué être confirmé.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments\nperçus en application de la LP; RS 281.35).\n- 10 -\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 19 mai 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Julien Fivaz, avocat (pour V.________),\n- Me Douglas Hornung, avocat (pour Y.________Ltd),\n- Mme la Préposée à l'Office des poursuites de Lavaux-Oron.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n- 11 -\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}