{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-026736_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a20da5ce-21e5-4638-8e99-f0c4eaae3957", "Checksum": "37d3643d94065dd510490575a21e171a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.026736"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.026736"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:52:44", "Checksum": "96bf3d90204be6888d2f7e2f745e5feb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.026736\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n7\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 21 mars 2011\n________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Bosshard\nGreffier : Mme Joye\n\n*****\n\nArt. 17 LP, 88 et 159 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par X.________ SÀRL, à\nChevilly, contre la décision rendue le 12 octobre 2010, à la suite de\nl’audience du 4 octobre 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte\ndéposée le\n20 août 2010 par la recourante contre une commination de faillite qui lui a\nété notifiée le 10 août 2010 par l’OFFICE DES POURSUITES DE\nCOSSONAY à la réquisition de Z.________, à La Sarraz.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n115\n-2-\n\nEn fait :\n\n1. Le 12 novembre 2008, l’Office des poursuites de Cossonay a\nnotifié à la société X.________ Sàrl (ci-après : X.________ Sàrl), à la\nréquisition de Z.________, un commandement de payer la somme de 3'129\nfr. 05, avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 septembre 2005, dans la poursuite\nn° 236’699. La poursuivie a fait opposition totale.\n\nPar requête du 11 mai 2009, le poursuivant a ouvert action en\nrecon-naissance de dette devant le Juge de paix du district de Morges. Le\n11 septembre 2009, à l'issue de l’audience préliminaire du 10 septembre\n2009 à laquelle la poursuivie a fait défaut, ce magistrat a prononcé que\nX.________ Sàrl devait à Z.________ la somme de 3'129 fr. 05, avec intérêt à\n5 % l’an dès le 17 octobre 2006 (I), l’opposition formée au commandement\nde payer n° 236'699 étant levée dans cette mesure (II).\n\nPar décision du 7 octobre 2009, le juge de paix a déclaré\nirrecevable, pour tardiveté, la demande de motivation de ce jugement\nformée le 1er octobre 2009 par la poursuivie, qui s’était vue notifier le\njugement le 14 septembre 2009. De même, par décision du 21 octobre\n2009, le juge de paix a déclaré irrecevable la demande de relief formée le\n1er octobre 2009 par la poursuivie.\n\nPar arrêt du 8 janvier 2010, la Chambre des recours du\nTribunal cantonal a déclaré irrecevable tant le recours formé contre la\ndécision de refus de motivation du 7 octobre 2009 (I) que celui formé\ncontre la décision de refus du relief du 21 octobre 2009 (II). Elle a déclaré\nque son arrêt, rendu sans frais ni dépens, était exécutoire (III).\n\nLe 11 janvier 2010, Z.________ a requis de l’Office des\npoursuites du district de Morges la continuation de la poursuite, annexant\nà sa réquisition les différentes décisions judiciaires précitées. Le 28 janvier\n2010, l’office a dressé une commination de faillite – le numéro de la\n-3-\n\npoursuite ayant été modifié et portant désormais le n° 4’00236'699 – et l’a\nremise à la poste pour notification à la poursuivie.\n\nLe 3 février 2010, X.________ Sàrl a écrit à l’office pour indiquer\nqu’à son avis une commination de faillite ne pouvait être établie, pour le\nmotif que l’arrêt complet du Tribunal cantonal, qui lui était parvenu le 19\njanvier 2010, ouvrait la voie à un recours auprès du Tribunal fédéral dans\nles trente jours. Elle requérait de l’office qu’il lui confirme qu’aucune\ncommination de faillite ne serait établie. L’office lui a répondu le\nlendemain que l’arrêt rendu par la Chambre des recours mentionnait qu’il\nétait exécutoire, que dans les affaires pécuniaires, le recours en matière\ncivile n’était recevable que si la valeur litigieuse s’élevait au moins à\n15'000 fr. et qu’aucun décision sur effet suspensif ne lui avait été\ncommuniquée, de sorte que la commination de faillite dressée le 28\njanvier 2010 était maintenue.\n\nPar arrêt du 22 avril 2010, la Présidente de la 1ère Cour civile\ndu Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours\nconstitutionnel subsidiaire formé par la poursuivie contre l’arrêt de la\nChambre des recours du 8 janvier 2010. Le 18 mai 2010, la poursuivie a\nadressé à l’office une lettre lui indiquant qu’il lui était maintenant possible\nde lui notifier une commination de faillite, mais sur la base d’une demande\npostérieure à l’arrêt fédéral.\n\nAprès plusieurs tentatives infructueuses, la commination de\nfaillite du 28 janvier 2010 a finalement été notifiée à la poursuivie le 10\naoût 2010.\n\n2. Le 20 août 2010, X.________ Sàrl a déposé une plainte contre\ncette commination de faillite, concluant à ce qu’elle soit déclarée nulle,\nque sa notification soit déclarée nulle, que l'effet suspensif soit accordé\njusqu’à droit connu et, subsidiairement, à ce qu’elle ne soit pas débitrice\nde la somme de 140 fr. et autres suppléments pour les frais de la\ncommination de faillite.\n-4-\n\nLe 23 août 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de\nla Côte a prononcé l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur la plainte.\n\nL’office a déposé des déterminations le 31 août 2010,\nconcluant au rejet de la plainte et au maintien de la commination de\nfaillite.\n\n"}