{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-026734_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/49737af2-a101-4740-a36f-11d1d01e1b0b", "Checksum": "8823d00acf6ec4ae26853754b9daa4a0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.026734"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.026734"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:27:06", "Checksum": "038f0e95bcfb7b3e0b45e3dc19d53548", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.026734\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\ncette décision de mainlevée n’ait pas d’effet suspensif (ATF 130 III 657 c.\n2.1, JT 2005 II 138 ; ATF 126 III 479 c. 2, JT 2000 II 84 ; ATF 101 III 40 c. 2,\nJT 1977 II 7). Il suffit ainsi que la décision judiciaire annulant l’opposition,\nproduite avec la réquisition de continuer la poursuite, soit exécutoire. Il\nn’est du reste pas forcément nécessaire de produire une attestation du\ncaractère exécutoire du jugement avec la réquisition de poursuite,\nnotamment lorsque ce caractère découle clairement de la loi (ATF 126 III\n479 c. 2 in fine, JT 2000 II 84).\n\nEn l’espèce, la mainlevée de l’opposition formée au\ncommandement de payer notifiée à la poursuivie a été prononcée par\ndécision du 14 mai 2009, devenu définitif faute d'une demande de\nmotivation formée à temps. La constatation de la tardiveté de cette\ndemande a été confirmée par arrêt de la cour de céans du 15 janvier\n2010, déclaré exécutoire lors de son prononcé. Le recours formé contre\ncet arrêt auprès du Tribunal fédéral n'a pas été doté de l’effet suspensif.\nPeu importe dès lors la date à laquelle la décision de cette dernière\ninstance a été notifiée à la recourante. Dès le 16 janvier 2010, l'intimée\nétait habilitée à requérir la continuation de la poursuite, ce qu'elle a fait le\n21 janvier 2010. En vertu de l'art. 159 LP, l'office devait donner suite à\ncette réquisition en établissant la commination de faillite et n'avait aucun\nmotif de surseoir à cette opération. La commination en cause n'a\nfinalement été notifiée qu'au mois d'août 2010.\n\nIII. Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure de\nsurveillance a rejeté la plainte à juste titre. Le recours doit par conséquent\nêtre également rejeté et le prononcé attaqué être confirmé.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments\nperçus en application de la LP; RS 281.35).\n-8-\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 24 juin 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- X.________Sàrl,\n- M. Alain Vuffray, agent d'affaires breveté (pour Y.________SA),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n-9-\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}