{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-026336_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/96afd4cc-2551-49d8-9cb3-26377bccfed3", "Checksum": "25ffe3a11d7ea13f7475280dcb138dcd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.026336"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.026336"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:37:21", "Checksum": "665460b0ff9afea4d2ac85a617da4ebd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.026336\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\nPremier procès au fond (procès 1) :\n- autorisation de la PPE, lors de l'assemblée générale du 12 octobre 2007,\nd'ouvrir action en exclusion de D.________;\n- action de cette dernière en annulation de cette décision contre la PPE\ndevant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois par\nrequête reçue le 11 décembre 2007;\n- réponse du 21 avril 2008 de la PPE qui conclut au rejet des conclusions\nprises et reconventionnellement à l'exclusion de l'intimée de la PPE;\n- déclinatoire en faveur de la Cour civile, réponse notifiée à la\ndemanderesse (07.037699).\n\nProcédure pénale :\n\n- condamnation du 25 mars 2008 de D.________ pour diffamation et injure,\nà la suite d'une plaine pénale de J.________.\n\nDeuxième procédure provisionnelle :\n- requête du 12 août 2008;\n- ordonnance de mesures préprovisionnelles du 14 août 2008 : le Président\ndu Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné à D.________ de\nne plus importuner les employés de la SA, les copropriétaires de la PPE et\ntoute personne de passage;\n- ordonnance de mesures provisionnelles du 31 octobre 2008 ordonnant à\nD.________ de ne plus importuner d'une quelconque façon, notamment par\nla parole, le bruit et les gestes, les employés de la SA, les copropriétaires\nde la PPE et toute personne de passage, lui interdisant l'utilisation d'une\npartie des installations de la résidence et la condamnant à verser à la SA\net à la PPE, solidairement entre elles, la somme de 2'320 fr., TVA en sus\nsur 1'320 fr., à titre de dépens, montant réduit à 2'120 fr. si aucune\ndemande de motivation n'était déposée;\n- pas de validation des mesures provisionnelles.\n\nTroisième procédure provisionnelle :\n- requête du 16 juillet 2009;\n- ordonnance de mesures préprovisonnelles du 17 juillet 2009;\n- ordonnance de mesures provisionnelles.\n\nDeuxième procès au fond (procès n° 2) :\n- validation des mesures provisionnelles par le dépôt d'une demande du\n22 octobre 2009 auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. La\n-6-\n\nSA, la PPE et J.________ ont notamment conclu au paiement par D.________\nde la somme\n-7-\n\nde 10'000 fr. à J.________ et de 30'000 fr. à la PPE, représentant\nrespectivement une indemnité pour tort moral et une perte sur les\nrevenus locatifs des appartements;\n- audience préliminaire le 28 septembre 2010.\n\nTroisième procès au fond (procès n° 3) :\n- demande du 15 janvier 2010 adressée à la Cour civile : la PPE a conclu à\nl'exclusion de D.________;\n- délai de réponse prolongé.\n\nc) D.________ a vendu, le 19 avril 2010, l'appartement et la place de parc\nqu'elle possédait dans la Q.________ SA.\n\nLe juge de paix a retenu que le séquestre devait garantir les\ncréances rendues suffisamment vraisemblables, à savoir :\n\n- 10'000 fr., indemnité pour tort moral;\n- 30'000 fr., dommage-intérêt pour perte locative;\n- 10'000 fr., frais et dépens du procès 2;\n- 20'000 fr. frais et dépens du procès 1.\n\nDans ses considérants relatifs à la fixation des sûretés à\nfournir par les créancières séquestrantes, le juge de paix a retenu en\nparticulier que la durée des procès en cours pouvait être raisonnablement\nestimée à deux ou trois ans.\n\nLe Juge de paix du district d'Aigle a adressé à l'office, le 3 août\n2010, le dispositif de son prononcé du 22 juin 2010, l'informant, d'une\npart, qu'il était devenu exécutoire, d'autre part, que les sûretés de 10'000\nfr. avaient été versées en temps utile.\n\n4. Par courrier adressé le 6 août 2010 aux conseils des parties,\nl'office a indiqué que le notaire Etienne Favre à Ollon avait été invité à\nverser le montant de 86'000 fr. en vue de sa consignation jusqu'à droit\nconnu sur la suite de la procédure, le montant précité correspondant,\nselon l'office, aux créances dues, aux frais de procédure et aux intérêts\npour une période de cinq ans.\n-8-\n\nPar plainte du 16 août 2010, D.________ a conclu\nprincipalement à ce que l'objet du séquestre n° 5'378'574 soit fixé à\n72'220 fr. 30 au maximum, subsidiairement, à ce qu'il soit fixé à 75'000\nfr. au maximum.\n\nDans ses déterminations du 24 septembre 2010, l'office a\nconclu au rejet de la plainte.\n\nLes intimées Q.________ SA, PPE Q.________ et J.________ n'ont\npas procédé.\n\n5. Il résulte encore des pièces produites par la plaignante les faits\nsuivants :\n\nLe 29 septembre 2010, le Juge instructeur de la Cour civile, se\nréférant à un courrier du conseil de D.________ qui annonçait la vente, le\n19 avril 2010, de l'appartement et de la place de parc de sa cliente, a\ninvité PPE Q.________ à indiquer la suite qu'elle comptait donner à la\nprocédure et en particulier si l'audience préliminaire du 1er novembre\n2010 pouvait être renvoyée sans réappointement.\n\nLe conseil de PPE Q.________ a répondu en date du 11 octobre\n2010 que le deuxième procès était effectivement devenu sans objet dès\nlors que D.________, qui avait vendu son appartement, ne pouvait plus être\nexclue de la copropriété, mais que des dépens devaient être mis à la\ncharge de cette dernière dans les deux procédures.\n\nPar courrier du 13 octobre 2010, le conseil de D.________ a\nindiqué à l'office que sa cliente faisait élection de domicile en son étude\npour la poursuite n° 5'444'164 en validation du séquestre n° 5'378'574.\n\nL'office a produit à l'audience de plainte du 14 octobre 2010 le\ncalcul du montant à séquestrer qu'il a établi de la manière suivante :\n-9-\n\nCréance 1 Fr. 2'223.30\nInt. 5 % dès 22.04.2010 pdt 5 ans dès 6.8.2010 Fr. 590.00\n\n"}