Les lois doivent être interprétées conformément à la
Constitution – sous réserve d'une anticonstitutionnalité résultant d'un
texte clair ou d'une volonté univoque du législateur historique, qui ne
pourrait alors pas être corrigée (ATF 131 II 710 c. 4.1; TF 9C_521/2008 du
5 octobre 2009) –, en l'occurrence, en tenant compte du principe d'égalité
devant la loi (art. 8 Cst.; RS 101). Il n'y a aucun motif d'interpréter l'art.
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