{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-017346_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c8bada51-a586-49fa-9ddb-e0e7c694f527", "Checksum": "474a2ff6d02183778d56aa3157a7eec8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.017346"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.017346"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:09:47", "Checksum": "55953077209f0576799ed3967741a50b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.017346\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\npour procéder à la saisie, ne saurait avoir eu pour conséquence de faire\nrevivre le délai de plainte contre l’avis de saisie.\n\nEnfin, l’avis de saisie du 20 avril 2010 n’est nullement\ncontraire à une disposition édictée dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de\npersonnes qui ne sont pas parties à la procédure, qui permettrait de faire\nabstraction du délai péremptoire de l’art. 17 LP.\n\nIII. Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé.\n\nLa procédure de plainte et de recours contre une décision sur\nplainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il\nne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 OELP).\nConformément à ces dispositions, le présent arrêt est rendu sans frais ni\ndépens.\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe juge présidant : La greffière :\n-8-\n\nDu 18 janvier 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour Q.________),\n- Banque C.________,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}