Pour qu’il y ait empêchement non fautif, il faut une absence de
toute faute quelconque. D’une manière générale, constituent un
empêchement non fautif une incapacité passagère de discernement, un
accident, une maladie subite et grave, le service militaire, un défaut de
réception en temps utile, un renseignement erroné donné par l’autorité
(Erard, op. cit., nn. 21 et 22 ad art. 33 LP). Aucune de ces circonstances
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