{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-015930_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/98425567-1805-42a9-95ce-57611209ce2d", "Checksum": "5f34cacee2c58c6fefa04c1c3325779f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.015930"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.015930"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:51:27", "Checksum": "b4090e1224e64f7be34f2712485c9011", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.015930\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n8\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 22 mars 2011\n________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Sauterel\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 17, 18 al. 1 et 93 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par V.________, à\nLausanne, contre la décision rendue le 7 décembre 2010, à la suite de\nl’audience du 17 juin 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement\nde Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte\ndéposée par le recourant contre deux avis de saisie de ses revenus établis\npar l'OFFICE DES POURSUITES DE LAUSANNE-EST.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n115\n-2-\n\nEn fait :\n\n1. a) Dans le cadre de la continuation de trois poursuites\nexercées contre V.________ notamment pour des dettes fiscales, l'Office\ndes poursuites de Lausanne-Est (ci-après : l'office) a établi deux avis de\nsaisie de salaire du débiteur, qu'il a notifiés le 13 avril 2010, l'un à la\nCaisse de pensions de l'Etat de Vaud pour une saisie de 2'800 fr. par mois\ndès et y compris le mois d'avril 2010, l'autre à l'Etat de Vaud pour une\nsaisie de 700 fr. par mois dès et y compris le mois d'avril 2010.\n\nLe minimum d'existence du débiteur a été déterminé selon le\ncalcul suivant :\n\nRevenus\nRente AI partielle à 75 % Fr. 2'854.35\nRentier AI Fr. 1'762.00\nProfesseur à 25 % Fr. 2'478.35\n\nCharges\nDéplacement jusqu'au lieu de travail (abonnement de bus) Fr. 60.00\nFrais médicaux et dentaires non remboursés Fr. 100.00\nPrime d'assurance maladie Fr. 389.40\nLoyer Fr. 1'500.00\n(Loyer réel de Fr. 1830.00 abaissé à Fr. 1500.00 par décision\nde l'Autorité de surveillance ensuite de procédure de plainte)\nContributions d'assistance ou d'entretien Fr. 300.00\n(Obligation de soutien, père d'un enfant né le 15.01.1991,\nà charge le lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi matin et\nun dimanche sur deux)\n\nRevenu net par mois Fr. 7'094.70\n\nMinimum d'existence\nBase mensuelle Fr. 1'200.00\nCharges propres payées Fr. 2'349.00\nMinimum d'existence Fr. 3'549.00\n\nMontant mensuel saisissable Fr. 3'545.30\n\nLa saisie a été exécutée le 23 avril 2010 et le procès-verbal de\nsaisie adressé aux parties le 2 juin 2010.\n-3-\n\nb) Le 12 mai 2010, V.________ a saisi le Président du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, d'une\nplainte contre les avis de saisie de salaire du 13 avril 2010, faisant valoir\nen substance que la précédente saisie de salaire ordonnée contre lui\nn'était que de 1'700 fr. par mois et que le montant de la nouvelle saisie,\nde 3'500 fr. au total, ne lui permettait pas de payer ses factures\ncourantes.\n\nLe plaignant a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par\ndécision présidentielle du 19 mai 2010.\n\nL'office s'est déterminé le 10 juin 2010, préavisant pour le\nrejet de la plainte et la confirmation de la retenue de salaire de 3'500 fr.\ndès le 1er avril 2010.\n\nLes parties ont été entendues à l'audience du 17 juin 2010. Le\nplaignant a produit un budget mensuel, dans lequel il a ajouté les rentes\nperçues pour son fils dans les revenus, qui s'élèvent ainsi à 8'370 fr. 60 au\ntotal, et calculé les charges à hauteur de 5'993 fr. 90, incluant notamment\nle coût d'une femme de ménage, les frais de nourriture, l'électricité et le\ngaz, des frais dentaires, par 500 fr., le téléphone, Billag, les vêtements et\nla littérature professionnelle, pour une quotité disponible de 2'376 fr. 70,\ndont il a déduit la charge fiscale 2010 par 1'320 fr. par mois, soit un solde\nde 1'056 fr. 70 disponible pour l'amortissement de sa dette fiscale\nantérieure.\n\nS'agissant de la saisie précédente, l'office a indiqué qu'il en\navait fixé le montant sur une base de salaire différente, n'ayant alors pas\nconnaissance de la rente AI perçue par le plaignant.\n\n2. Par décision rendue sans frais ni dépens le 7 décembre 2010,\nl'autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte, celle-ci étant\nrecevable, bien qu'elle ait été déposée le 12 mai 2010 contre des avis de\nsaisie de salaire du 13 avril 2010, dès lors que le plaignant invoquait une\n-4-\n\natteinte flagrante à son minimum vital et qu'en ce cas, la plainte pouvait\nêtre déposée en tout temps.\n\n3. V.________ a recouru contre ce prononcé, qui lui avait été\nnotifié le 8 décembre 2010, par acte directement motivé du 17 décembre\n2010. Dans une écriture complémentaire datée du 19 et postée le lundi 20\ndécembre 2010, il a précisé ses conclusions en ce sens que la saisie de\nsalaire litigieuse soit réduite à un montant de 2'200 fr. à 2'300 fr. par\nmois.\n\n"}