Il découle de ce qui précède que les conditions d’application
de l’art. 95 al. 1 ORFI ne sont pas réalisées en l’espèce. Dans la mesure où
il s’agit de la même créance, ou des mêmes créances, qui font l’objet
d’une poursuite contre chacun des communistes, force est d’admettre que
ces créances ne sont ni reconnues ni constatées définitivement aussi
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longtemps que les poursuites contre l’un des communistes ne font pas
l’objet de prononcés définitifs.