En vertu de l’art. 652 CC, lorsque plusieurs personnes forment
une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires
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d’une chose, le droit de chacune s’étend à la chose entière. Le
communiste n’a pas, contrairement au copropriétaire, une part de la chose
dont il peut disposer librement (Steinauer, Les droits réels, Tome I, 4ème
éd., nn. 1368 ss, pp. 476-477 et n. 1381, p. 481). Le régime est différent
de celui de la copropriété, de sorte que c’est à tort que l’autorité inférieure
de surveillance s’est fondée sur les art. 646 ss CC pour motiver sa
décision.