{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-015786_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8bc75873-94b3-4103-984f-3a371bfe1682", "Checksum": "6a0e1f8f5d455fcac327e4f1c233f520"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.015786"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.015786"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:37:15", "Checksum": "8d656af1a1115e7c6d26ab9900349528", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.015786\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n13\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 28 mars 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , juge présidant\nJuges : Mme Carlsson et M. Denys\nGreffier : Mme Joye\n\n*****\n\nArt. 17 LP; 652 à 654 CC; 95 al. 1 ORFI\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par A.J.________, à Orbe,\ncontre la décision rendue le 4 août 2010 par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,\nadmettant la plainte déposée le 17 mai 2010 par B.J.________ contre la\ndécision de l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA-\nPAYS D'ENHAUT du 5 mai 2010 rendue dans le cadre de poursuites\nexercées contre la plaignante par E.________ SA, à Genève.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n115\n-2-\n\nEn fait :\n\n1. a) Le 21 avril 2009, E.________ SA a adressé à l'Office des\npoursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : l'office),\ncontre B.J.________ et A.J.________, en qualité de codébiteurs solidaires, des\nréquisitions de poursuites en réalisation de gages immobiliers grevant les\nparcelles dont les prénommés sont propriétaires en mains communes, à\nsavoir :\n- parcelle RF [...],\n- parcelle RF [...],\n- parcelle RF [...],\n- parcelle RF [...],\n- parcelles PPE [...],\n- parcelles PPE [...],\n- parcelle RF [...].\nLa gérance légale de ces immeubles, administrés par de [...], à Lausanne,\na été requise le même jour.\n\nLes deux poursuivis se sont vu notifier des commandements\nde payer, B.J.________ par son curateur d'absence [...], notaire à Montreux.\nIls ont tous deux fait opposition totale.\n\nPar prononcés des 27 août, 1er et 2 septembre 2009, le Juge de\npaix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée\nprovisoire de l'opposition dans les poursuites dirigées contre B.J.________\n(n° 5'054'538, 5'058'606, 5'041'519, 5'041'587, 5'041'483, 5'058'599 et\n5'041'728) et contre A.J.________ (n° 5'041'479, 5'041'513, 5'041'571,\n5'041'722, 5'054'518, 5'057'678, 5'058'155 et 541'196). Les deux\npoursuivis ont recouru contre ces décisions. B.J.________ a toutefois retiré\nses recours le 12 novembre 2009. La procédure de mainlevée dans les\npoursuites dirigées contre A.J.________ est actuellement toujours en cours.\n-3-\n\nb) La part revenant à B.J.________ des loyers des immeubles\nprécités a été versée sur un compte individuel de cette dernière, placé\nsous la gestion du curateur d'absence et, depuis l'instauration de la\ngérance légale, sur le compte postal de l'office. La part revenant à\nA.J.________ a fait l'objet d'un séquestre, ordonné le 18 avril 2007 par le\njuge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois dans le cadre d'une\nenquête pénale dirigée contre le prénommé. Le\n11 février 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est\nvaudois, se référant à la décision du 18 avril 2007, a demandé à l'agence\nimmobilière [...] de verser sur le compte de consignation n° 5178.03.55\nauprès de [...] les loyers séquestrés en sa possession.\n\nPar jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de\nl'arrondissement de Lausanne a notamment ordonné la dévolution à sept\nhéritiers de feu [...], dont B.J.________, des avoirs séquestrés en vertu de\nl'ordonnance du 18 avril 2007, en particulier le compte [...] (III) et pris acte\nde la déclaration des héritiers confirmant que les fonds dont la dévolution\na été ordonnée en leur faveur devront servir au remboursement des droits\npréférables d'E.________ SA (IV). Ce jugement a fait l'objet d'un recours.\n\nc) Le 13 avril 2010, E.________ SA a adressé à l'office des\nréquisitions de vente dans le cadre des poursuites n° 5'054'538,\n5'058'606, 5'041'519, 5'041'587, 5'041'483, 5'058'599 et 5'041'728\ndirigées contre B.J.________ et requis le versement de la part du produit de\ngérance revenant à la poursuivie. L'office a adressé les avis de réception\ndes réquisitions de vente à B.J.________, par l'intermédiaire de son\ncurateur, le 5 mai 2010.\n\nPar courrier recommandé du même jour, l'office a indiqué à\nE.________ SA ne pas être en mesure d'entamer la procédure de réalisation\ndès lors qu'aucune réquisition de vente n'avait été déposée dans le cadre\ndes poursuites dirigées contre A.J.________. Se fondant sur l'art. 95 ORFI,\nl'office a déclaré qu'il ne pouvait verser au créancier des acomptes sur les\nloyers perçus par l'office, dès lors que A.J.________, propriétaire en mains\ncommunes des immeubles avec sa sœur B.J.________, n'avait pas reconnu\n-4-\n\nla dette, laquelle n'avait pas été constatée judiciairement. Il ajoutait que\npour qu'un tel versement puisse avoir lieu, il était indispensable que les\noppositions formées par A.J.________ soient définitivement levées.\n\n2. Par acte du 17 mai 2010, B.J.________, par son curateur, a\ndéposé plainte contre la décision précitée, concluant avec suite de frais et\ndépens à ce qu'ordre soit donné à l'office de procéder immédiatement au\nversement d'acomptes en faveur d'E.________ SA sur sa part des revenus\nlocatifs.\n\n"}