I. Le recours est partiellement admis.
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II. Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce
sens qu'il est rendu sans frais ni dépens.

III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du 26 novembre 2010

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :