{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-015751_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/523c6c21-4ecf-4c29-8cb5-fd9d94ad8d10", "Checksum": "b258ebdc5616824daba3f022858a9bf4"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["FA10.015751"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.015751"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Restitution de délai 33 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 17:12:33", "Checksum": "c86d75b366711518f0d48398f159edd7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.015751\nRegeste:\nRestitution de délai 33 LP\n\n Un tel abus de droit n'est pas démontré en l'espèce. Aucun\nélément du dossier ne permet de considérer que c'est à dessein que\nl'intimée aurait fait adresser le commandement de payer litigieux à\nB.R.________ dans l'intention de tirer avantage de \"la fragilité et l'ignorance\nd'une personne âgée\". Il n'est en particulier pas établi que l'intimée \"joue\nl'usure\", parce qu'elle aurait précédemment déjà fait notifier un\ncommandement de payer concernant la même facture à B.R.________. Il\nn'est pas non plus établi qu'elle aurait précédemment fait notifier des\npoursuites concernant la succession à A.R.________ et aurait de la sorte pu\nconstater que celui-ci y formait opposition, ce qui l'aurait conduite par la\nsuite à désigner B.R.________ comme l'héritière à qui les commandements\nde payer devaient être notifiés.\n\nOn ne peut dès lors pas considérer que l'intimée aurait commis\nun abus de droit et que la poursuite serait irrégulière pour ce motif. Sur ce\npoint également, le recours est mal fondé.\n-7-\n\nc) Pour le surplus, les recourants ne soulèvent aucun grief\ncontre l'avis de saisie du 4 mai 2010. C'est à juste titre que l'autorité\ninférieure a rejeté la plainte dirigée contre cet avis.\n\nd) Le recours doit toutefois être partiellement admis et le\nprononcé attaqué réformé sur la question des frais que l'autorité inférieure\nde surveillance a mis à la charge de la requérante dans la procédure en\nrestitution de délai.\n\nCette procédure, lorsqu'elle se déroule devant les autorités de\nsurveillance, est soumise aux règles énoncées aux art. 17 ss LVLP en\npremière instance et 28 ss LVLP en deuxième instance, qui concernent la\nprocédure de plainte et le recours en matière de plainte (JT 2003 II 64,\nprécité; CPF, 29 septembre 2006/28, précité). On doit par conséquent\nconsidérer que l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP est applicable et que la procédure\nest gratuite.\n\nIII. Le recours doit ainsi être partiellement admis et le prononcé\nattaqué réformé en ce sens qu'il est rendu sans frais ni dépens.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments\nperçus en application de la LP; RS 281.35).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est partiellement admis.\n-8-\n\nII. Le prononcé est réformé au chiffre IV de son dispositif en ce\nsens qu'il est rendu sans frais ni dépens.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 26 novembre 2010\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. A.R.________ (pour la Succession M.________ et Mme B.R.________),\n- Z.________SA,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n-9-\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,\nautorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}