{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-015751_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/523c6c21-4ecf-4c29-8cb5-fd9d94ad8d10", "Checksum": "b258ebdc5616824daba3f022858a9bf4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.015751"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.015751"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Restitution de délai 33 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:55:11", "Checksum": "e91116f644a2e8a28210d3f553b89314", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.015751\nRegeste:\nRestitution de délai 33 LP\n\nI. a) Aux termes de l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché\nsans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander à l’autorité de\nsurveillance ou à l’autorité judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce\ndélai. En dehors des cas où une autorité judiciaire est déjà saisie, c’est\nl’autorité de surveillance qui est compétente pour statuer sur la restitution\nd’un délai (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour\ndettes et la faillite, n. 54 ad art. 33 LP; Erard, Commentaire romand, n. 26\nad art. 33 LP). Dans le canton de Vaud, il s'agit du président du tribunal\nd'arrondissement, autorité inférieure de surveillance (art. 15 al. 1 et 2\nLVLP – loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour\ndettes et la faillite; RS 280.05), la Cour de céans, autorité supérieure de\nsurveillance, étant compétente pour connaître du recours en réforme\nouvert par l’art. 38 al. 2 let. a LVLP contre la décision de première\ninstance. La procédure qui s'applique, qui n'est pas définie par l'art. 33 al.\n4 LP, est celle des art. 17 ss LVLP en première instance et 28 ss LVLP en\ndeuxième instance (JT 2003 II 64; CPF, 29 septembre 2006/28).\n\nb) En l’espèce, le recours a été déposé dans le délai de dix\njours dès la notification de la décision attaquée, soit en temps utile (art. 28\nal. 1 LVLP). D'emblée motivé (art. 28 al. 3 LVLP) et tendant à la réforme du\nprononcé attaqué, il est recevable.\n\nII. a) Objectivement, l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le délai\nà restituer est échu, ce qui implique qu'il a valablement couru (Gilliéron,\nop. cit., n. 37 ad art. 33 LP; Erard, op. cit., n. 18 ad art. 33 LP). Pour obtenir\nla restitution d'un délai, l'intéressé doit, à compter de la fin de\nl'empêchement, déposer une requête motivée, justifiant du caractère non\nfautif de l'empêchement invoqué, dans un délai égal au délai échu et\naccomplir simultanément auprès de l'autorité compétente l'acte juridique\nomis (art. 33 al. 4, 2ème phrase, LP).\n-5-\n\nPour qu'un empêchement soit non fautif, il faut une absence\nde toute faute quelconque. De manière générale, constituent un\nempêchement non fautif une incapacité passagère de discernement, un\naccident, une maladie subite et grave, le service militaire, un défaut de\nréception en temps utile, un renseignement erroné donné par l'autorité\n(Erard, op. cit., nn. 21 et 22 ad art. 33 LP).\n\nEn l'espèce, les recourants font valoir que B.R.________ est\n\"une femme âgée de septante-huit ans, vulnérable, jamais informée des\nlogiques économiques et légales\" et qu'elle manque \"non pas de\ndiscernement, mais tout simplement de connaissance des législations en\nvigueur\", ce qui \"ne lui permet pas de mesurer délais et autres temps\nd'opposition\". Ils allèguent en outre qu'elle serait \"significativement\natteinte dans sa santé après un mois aux soins intensifs sans\nconnaissance voici trois ans\".\n\nAucun de ces faits n'est établi, pas même l'âge exact de\nl'intéressée. Au demeurant, même si l'on admet qu'elle est relativement\nâgée, cela ne signifie pas encore que B.R.________ soit incapable de\ndiscernement. Il ressort en outre de la liste des poursuites dirigées contre\nelle que l'intéressée a fait opposition à temps à plusieurs commandements\nde payer qui lui ont été notifiés en 2007, 2009 et 2010. Elle ne se trouve\npas sous le coup d'une tutelle ou d'une curatelle et aucun autre élément\nne vient démontrer qu'elle serait incapable de former opposition à temps à\nune poursuite.\n\nSur ce point, le recours est mal fondé.\n\nb) Les recourants soutiennent que, même si B.R.________ avait\nbien le discernement au sens juridique du terme, l'intimée lui aurait\nvolontairement adressé à elle plutôt qu'à A.R.________ toutes ses lettres et\npoursuites concernant la Succession M.________ afin de profiter de sa\nvulnérabilité.\n-6-\n\nQuant bien même une succession n'a pas la personnalité\nmorale, elle peut être poursuivie en tant que telle, aussi longtemps qu'elle\nn'est pas partagée. Dans un tel cas, le commandement de payer doit être\nnotifié au représentant désigné de la succession ou, s'il n'existe pas de\nreprésentant connu, à l'un des héritiers (art. 65 al. 3 LP). Il n'est pas\nallégué en l'espèce que la succession aurait un représentant désigné.\nFormellement, la notification du commandement de payer à l'un des\ncohéritiers était donc valable.\n\nLe Tribunal fédéral a considéré que le créancier qui,\npoursuivant une succession non partagée, désigne l'héritier auquel le\ncommandement de payer doit être notifié en supposant qu'il ne fera pas\nopposition et en négligeant celui dont il est certain qu'il fera opposition,\ncommet un abus de droit. Dans un tel cas, le délai de plainte contre la\npoursuite dont le commandement de payer a été notifié irrégulièrement\n[ou abusivement, ndlr] court de la notification du procès-verbal de saisie\n(ATF 107 III 7, JT 1983 II 35).\n\n"}