{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-015751_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/523c6c21-4ecf-4c29-8cb5-fd9d94ad8d10", "Checksum": "b258ebdc5616824daba3f022858a9bf4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.015751"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.015751"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Restitution de délai 33 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:55:11", "Checksum": "e91116f644a2e8a28210d3f553b89314", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.015751\nRegeste:\nRestitution de délai 33 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n31\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 26 novembre 2010\n______________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Hack\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 33 al. 4, 65 al. 3 et 74 al. 1 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par la SUCCESSION\nM.________, quand vivait à Villeneuve, représentée par la communauté\nhéréditaire formée par A.R.________, à Lausanne, et B.R.________, à\nVeytaux, contre la décision rendue le 22 juillet 2010, à la suite de\nl’audience du 1er juillet 2010, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,\nrejetant la requête de restitution de délai et la plainte formées par la\nrecourante le 17 mai 2010 dans la poursuite n° 5'333'537 de l'OFFICE\n\n108\n-2-\n\nDES POURSUITES DU DISTRICT D'AIGLE, exercée contre elle à\nl'instance de la Z.________SA, à Vevey.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. Le 11 mars 2010, sur réquisition de la Z.________SA, l'Office\ndes poursuites du district d'Aigle (ci-après : l'office) a notifié à B.R.________\nun commandement de payer dans la poursuite n° 5'333'537 dirigée contre\nla Succession M.________, représentée par la communauté héréditaire\nformée par B.R.________ et A.R.________.\n\nB.R.________ a formé opposition totale à cette poursuite par\nacte adressé en courrier recommandé à l'office le 24 mars 2010.\n\nPar lettre du 25 mars 2010, l'office a informé B.R.________ que\nson opposition était tardive et, partant, considérée comme nulle et non\navenue, l'intéressée étant renvoyée à l'art. 33 al. 4 LP (loi fédérale sur la\npoursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) pour faire valoir d'autres\nmoyens.\n\nIl ressort de l'extrait des registres de l'Office des poursuites de\nLa Riviera – Pays-d'Enhaut au 17 juin 2010 que B.R.________ avait,\nprécédemment à la poursuite en cause, fait opposition à plusieurs\ncommandements de payer notifiés à l'instance d'autres créanciers.\n\nLe 4 mai 2010, l'office a adressé à B.R.________ un avis\nl'informant qu'il serait procédé à la saisie le 18 mai 2010, dans la\npoursuite n° 5'333'537.\n\nPar acte déposé le lundi 17 mai 2010, B.R.________ et\nA.R.________ ont requis du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est\n-3-\n\nvaudois, autorité inférieure de surveillance, la restitution du délai pour\nformer opposition et, subsidiairement, ont déposé plainte contre l'avis de\nsaisie du 4 mai 2010. Ils ont notamment fait valoir que B.R.________, au vu\nde son âge, n'avait plus sa capacité de discernement. Ils ont requis l'effet\nsuspensif, qui a été accordé par prononcé présidentiel du 18 mai 2010.\n\nL'office s'est déterminé le 17 juin 2010, concluant au rejet de\nla requête et de la plainte.\n\n2. Par prononcé du 22 juillet 2010, l'autorité inférieure de\nsurveillance a rejeté la requête de restitution de délai (I), rejeté la plainte\n(II), révoqué l'effet suspensif accordé (III) et mis les frais de la procédure\nde restitution de délai, par 210 francs, à la charge de la Succession\nM.________ (IV). En bref, elle a considéré que l'instruction n'avait pas\npermis d'établir que B.R.________ n'aurait plus sa capacité de\ndiscernement, qu'on avait affaire en l'espèce à un oubli ou une\ninadvertance ne constituant pas un empêchement non fautif et qu'en\noutre, la requête de restitution de délai était tardive; quant à l'avis de\nsaisie objet de la plainte subsidiaire, l'autorité inférieure a jugé qu'il était\nconforme aux réquisits légaux.\n\n3. A.R.________ et B.R.________, représentant la Succession\nM.________, ont recouru contre ce prononcé par acte du 30 juillet 2010,\nconcluant implicitement à ce que la requête de restitution de délai soit\nadmise.\n\nPar lettre du 13 août 2010, l'office s'est référé à ses\ndéterminations en première instance et a déclaré les maintenir.\n\nPar lettre du 24 août 2010, la Z.________SA a renoncé à se\ndéterminer et s'en est remise à justice sur le recours.\n-4-\n\nEn droit :\n\n"}