{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-014276_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d8a7a564-7711-4ce0-bf5c-47affe390eb0", "Checksum": "06b3060cfd23c488a5a0b7d584f7f9b7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.014276"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.014276"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:55:11", "Checksum": "6d0ade518a92d28a267c1908643d1b55", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.014276\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n Enfin, c'est à tort que le recourant reproche au locataire\nd'avoir inscrit \"en travaux\" sur sa devanture. Du point de vue de la\nclientèle, il est préférable d'être informé du motif de la fermeture d'un\nétablissement. En l'occurrence, des travaux sont nécessaires et doivent\nêtre effectués et pourront l'être dès que l'établissement aura été repris.\n\nEn définitive, tous les griefs du recourant tombent à faux. Il n'a\naucunement démontré en quoi la conclusion d'un nouveau bail avec le\nlocataire actuel serait inopportune ou contraire à ses intérêts de\npropriétaire de l'immeuble. Le locataire paie régulièrement son loyer. Le\nnouveau bail prévoit un loyer plus élevé pour une surface louée réduite. Il\nserait annoté au Registre foncier, comme l'est déjà le bail actuel, et, là\nencore, on ne voit pas en quoi une telle inscription \"bloquerait tous les\nprojets du propriétaire\". Le recourant relève lui-même que cette\ninscription \"n'a rien à voir, du reste, avec la question, ici litigieuse, de la\nconclusion d'un nouveau bail avec Q.________\". Il n'existe aucun motif\nd'interdire à l'office de conclure ce nouveau bail. Le recourant n'a apporté\naucun élément propre à établir le contraire, ni dans sa plainte – dont on\nrelève qu'il apparaît avoir été prêt à la retirer contre paiement d'une\nimportante somme d'argent – ni dans son recours, lequel est entièrement\nmal fondé.\n\nIII. Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments\nperçus en application de la LP; RS 281.35).\n-8-\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 26 novembre 2010\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour E.________),\n- Me Jean-Luc Tschumy, avocat (pour L.________SA, B.________SA et\nH.________SA),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n-9-\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}