{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-014276_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d8a7a564-7711-4ce0-bf5c-47affe390eb0", "Checksum": "06b3060cfd23c488a5a0b7d584f7f9b7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.014276"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.014276"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:55:11", "Checksum": "6d0ade518a92d28a267c1908643d1b55", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.014276\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n32\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 26 novembre 2010\n_____________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Hack\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 17 et 18 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par E.________, à Saint-\nSulpice, contre la décision rendue le 23 septembre 2010, à la suite de\nl’audience du 9 septembre 2010, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant\nla plainte déposée par le recourant contre une décision prise par l'OFFICE\nDES POURSUITES DE LAUSANNE-OUEST dans le cadre de la gérance\nlégale d'un immeuble dont il est propriétaire.\n\n108\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) E.________ est propriétaire de l'immeuble sis rue [...], à\nLausanne. Depuis le 1er novembre 1992, l'Office des poursuites de\nLausanne-Ouest (ci-après : l'office) exerce la gérance légale de cet\nimmeuble, confiée à une régie privée.\n\nQ.________ est locataire de locaux commerciaux dans\nl'immeuble, où il a exploité un café-restaurant. Il est actuellement titulaire\nd'un contrat de bail qui a été signé le 13 août 1981 pour entrer en vigueur\nle 1er septembre 1981. Conclu pour une durée initiale de quinze ans, ce\ncontrat était ensuite renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans. Le\nloyer mensuel actuel est de 7'718 fr., à la suite de la dernière hausse de\nloyer notifiée le 24 novembre 2009. Le bail est inscrit au Registre foncier.\n\nEn âge de prendre sa retraite et atteint dans sa santé,\nQ.________ souhaite vendre son commerce. Il a cessé son activité le 1er\navril 2010, date depuis laquelle le restaurant est fermé, mais continue à\ns'acquitter régulièrement du loyer. Une reprise d'activité dans les locaux\nsupposerait la réalisation de travaux, notamment de mise en conformité\naux nouvelles directives du Service de l'hygiène. La devanture du\nrestaurant, depuis sa fermeture, porte l'inscription \"en travaux\", mais\naucune demande d'autorisation de travaux n'a été adressée à la gérante.\n\nEntendu comme témoin en première instance, Q.________ a\ndéclaré que le tiers repreneur, avec qui il était en négociation et qui\ndisposait de la totalité des fonds, s'était rétracté au vu de l'attitude du\npropriétaire, qui s'était opposé, par voie de plainte LP, à la conclusion d'un\nbail en sa faveur. Ce témoignage est confirmé par les pièces du dossier.\nCelles-ci démontrent en effet que le locataire avait trouvé un repreneur en\nla personne de M. [...]. La gérance de l'immeuble avait trouvé un accord\n-3-\n\navec ce dernier, à la fin de l'année 2009. Le recourant a refusé son\nconsentement le 8 janvier 2010. L'office a donné son accord le 22 janvier\n2010, décision contre laquelle le recourant a formé une plainte le 1er\nfévrier 2010. L'effet suspensif a été accordé à cette plainte, le 4 février\n2010, et le repreneur s'est désisté.\n\nDans l'optique de transférer son bail à un éventuel repreneur,\nQ.________ a demandé l'établissement d'un nouveau bail. Un projet a été\nétabli, auquel l'office a donné son accord, prévoyant notamment une\nréduction de la surface louée – le locataire acceptant de libérer deux\npièces du cinquième étage actuellement comprises dans la location – et\nune augmentation du loyer dès le 11 octobre 2011, ainsi que, comme dans\nle contrat actuel, l'inscription du bail au Registre foncier.\n\nLe 21 avril 2010, l'office a adressé aux conseils du propriétaire\net des créanciers gagistes de celui-ci une copie du bail à loyer qu'il\nentendait conclure avec Q.________, relevant que le produit locatif de\nl'immeuble pourrait être augmenté par la location des deux pièces du\ncinquième étage.\n\nb) Par acte du 3 mai 2010, E.________ a déposé plainte contre\nla décision de l'office de conclure un contrat de bail avec Q.________,\nfaisant valoir en bref que cette location était inopportune, le prénommé\nayant créé des \"problèmes considérables en relation avec l'occupation de\nla surface commerciale\" et cessé l'exploitation du restaurant \"sans raison\nvalable\".\n\nL'office s'est déterminé le 24 juin 2010, concluant au rejet de\nla plainte. Outre une copie du bail actuel, de la dernière notification de\nhausse de loyer et du nouveau bail, l'office a produit copie d'une\ncorrespondance échangée entre le plaignant, son conseil et un autre\navocat aux mois de mai et juin 2010, dont il ressort que E.________\nenvisageait de retirer sa plainte contre le paiement d'une somme de\n50'000 fr. ou de 300'000 francs.\n-4-\n\n2. Par prononcé du 23 septembre 2010, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, a rejeté\nla plainte, considérant en substance que la décision de l'office était\nconforme à ses obligations légales et ne portait pas atteinte aux intérêts\ndu propriétaire, les prétendus problèmes causés par le locataire n'étant\npas démontrés et le nouveau bail étant plus favorable au propriétaire que\nle bail actuel.\n\n"}