50 LP
: il ne s’agit pas, contrairement à la lettre de l’art. 50 al. 1 LP, des dettes
de l’établissement, mais, nées de son activité, de celles de son
propriétaire). Cette disposition ne s’applique pas seulement aux dettes
contractuelles relatives à l’établissement, mais également aux obligations
délictuelles ou légales (ibid., eod. loc.), ou encore aux dettes d’impôt
(Gilliéron, op. cit., n. 38 ad art. 50 LP). Dans le cas d’espèce, la dette
résulte d’un jugement pénal. Il s’agit d’une indemnité pour dommage,
ledit jugement ayant reconnu l’intimé coupable envers le recourant d’une
infraction pénale dans le cadre de son activité professionnelle.