{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-011485_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/029c63ef-d42a-4030-8fa5-943b5e9bf74d", "Checksum": "69ea7f10368be8d7874f8660a28dd6bb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.011485"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.011485"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:55:09", "Checksum": "fc402a2e9497a4266722688fb869b71a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.011485\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\nindividuel. Plus complète, la requête d’inscription du 24 août 1989 répond\naux exigences de l’art. 24 du Code de commerce. Dans les deux\ndocuments, la mention du \"siège\" ou du \"siège social\" correspond\nmanifestement au lieu où est situé le principal établissement, au sens de\nla disposition précitée. En revanche, au regard des exigences de l'art. 26\ndu Code de commerce, il manque des mentions essentielles tant dans\nl'attestation que dans la requête d'inscription, savoir le montant du capital\nsocial, la date de création de la société et surtout la nature de la société.\n\nIl résulte de ce qui précède que c’est C.________ qui est inscrit\nau registre du commerce au Liban, comme il en avait l’obligation en tant\nque commerçant, et qu'il n’existe pas de société C.________Est.. Par\nconséquent, l'intimé – et non une société – dispose d'un établissement en\nSuisse, à Bex, pour son activité commerciale. Sa dette résultant de cette\nactivité et donc de son établissement, il peut être poursuivi à Bex, en\napplication de l'art. 50 al. 1 LP.\n\nIV. En définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé\nen ce sens que la plainte formée par C.________ contre l'Office des\npoursuites du district d'Aigle dans le cadre de la poursuite exercée contre\nlui à l'instance de Z.________ est rejetée et le chiffre II du dispositif de ce\nprononcé est supprimé.\n\nLe présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments\nperçus en application de la LP; RS 281.35).\n- 13 -\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est admis.\n\nII. Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte formée le 25\nmars 2010 par C.________ contre la décision de l'Office des\npoursuites du district d'Aigle du 15 mars 2010 donnant suite à\nla réquisition de continuer la poursuite n° 5'183'538 exercée\ncontre lui à l'instance de Z.________ est rejetée.\n\nLe chiffre II du dispositif de ce prononcé est supprimé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 2 décembre 2010\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Me Christian Fischer, avocat (pour Z.________),\n- Me Alain Vuithier, avocat (pour C.________),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle.\n- 14 -\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}