{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-009572_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f6c60fc4-8c69-421b-845f-b154364d3908", "Checksum": "ae65a66b64a960e26716ab955a783754"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.009572"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.009572"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:28:04", "Checksum": "9c9c206755c4b92cb33d99715c18ee04", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.009572\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n22\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 10 septembre 2010\n______________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MM. Bosshard et Sauterel\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1 LP, 28 al. 1 et 3 LVLP et 464 CPC\n\nVu le prononcé rendu le 26 mai 2010, à la suite de l'audience\ndu 20 mai 2010, par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est\nvaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par\nR.________, à Vevey, contre l'avis de saisie de salaire établi par l'OFFICE\nDES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA - PAYS-D'ENHAUT,\ndans les poursuites nos 5'034'264 et 5'123'409 exercées contre le\nplaignant à l'instance, respectivement, du SERVICE DES AUTOMOBILES\nET DE LA NAVIGATION, à Lausanne, et d'I.________, à Pully,\n\n109\n-2-\n\nvu la déclaration de recours formulée par R.________ par lettre\nadressée à l'autorité inférieure de surveillance le 20 mai 2010, jour de\nl'audience,\n\nvu le nouvel acte déposé par le prénommé, daté du 19 et\nposté le 21 juin 2010, confirmant son recours du 20 mai 2010;\n\nattendu qu'aux termes de l'art. 28 al. 3 LVLP (loi vaudoise\nd'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;\nRSV 280.05), l'acte de recours précise les points sur lesquels une\nmodification du prononcé est demandée et indique brièvement les moyens\ninvoqués,\n\nque, selon une jurisprudence constante, cette disposition\nimpose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens,\nfaute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 3 février 2009/plainte 2; CPF,\n19 avril 2006/plainte 7; CPF, 3 décembre 2003/plainte 66 et les arrêts\ncités),\n\nque la procédure de plainte ne prévoit pas le dépôt d'un\nmémoire complémentaire,\n\nque cela implique évidemment de ne pas recourir avant\nd'avoir eu connaissance de la décision contre laquelle le recours est dirigé,\n\nque le recours consistant en la seule déclaration du 20 mai\n2010 est ainsi irrecevable;\n\nattendu que le délai pour recourir contre une décision de\nl'autorité inférieure de surveillance est de dix jours à compter de sa\nnotification (art. 18 al. 1 LP – loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite; RS 281.1 – et 28 al. 1 LVLP),\n-3-\n\nqu'en l'espèce, le pli contenant le prononcé envoyé le 26 mai\n2010 en courrier recommandé à R.________ est revenu au greffe de\nl'autorité de surveillance après la fin du délai de garde, non ouvert et\nportant la mention \"non réclamé\",\n\nque le destinataire d'un pli non retiré dans le délai de garde de\nsept jours est censé l'avoir reçu le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 492\nc. 1, JT 1999 II 109; Peter, Communication et notification en droit des\npoursuites, in Le droit en action, Recueil de travaux offerts à la Société\nsuisse des juristes, pp. 301 ss, pp. 316-317 et note infrapaginale n. 57), à\ncondition qu'il doive s'attendre à recevoir un acte judiciaire (ATF 130 III\n396, JT 2005 II 87, RSJ 2004 p. 396; CPF, 26 juin 2008/292 et réf. cit.), ce\nqui était le cas en l'espèce de R.________ qui, ayant saisi l'autorité\ninférieure de surveillance d'une plainte LP et ayant été convoqué à\nl'audience du 20 mai 2010, devait s'attendre à recevoir une décision de\ncette autorité,\n\nque l'intéressé est ainsi censé avoir reçu la décision attaquée\nau plus tard le 3 juin 2010,\n\nque l'échéance du délai de dix jours pour recourir, tombant le\ndimanche 13 juin 2010, était donc reportée au lundi 14 juin 2010 (art. 31\nal. 3 LP),\n\nque l'acte posté le 21 juin 2010 a ainsi été déposé après\nl'échéance du délai légal;\n\nattendu que le président de la cour de céans, par avis du 29\njuin 2010, a informé R.________ que son recours pourrait être déclaré\nirrecevable pour tardiveté et que la cour statuerait sur cette irrecevabilité\néventuelle à l'échéance du délai au 12 juillet 2010, fixé en application par\nanalogie de l'art. 464 CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11), dans\nlequel il était loisible au recourant de formuler toutes observations utiles,\n-4-\n\nque, selon les informations d'acheminement postal figurant au\ndossier, l'intéressé a reçu cet avis le 2 juillet 2010,\n\nqu'il n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,\n\nque cette absence d'explications ne permet pas de considérer\nque le recourant a été sans sa faute empêché d'agir à temps (Poudret,\nCommentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2.7 a ad\nart. 35 OJ; cette loi a été abrogée par la LTF – loi sur le Tribunal fédéral; RS\n173.110 –, dont l'art. 50 reprend la notion d'empêchement non fautif;\nDonzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, section 6 ad art. 50\nLTF, nn. 1327 ss, pp. 562 ss),\n\nque le recours de R.________ est ainsi tardif et, par conséquent,\nirrecevable;\n\nattendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens\n(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les\némoluments perçus en application de la LP; RS 281.35).\n\n"}