{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-009466_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e66154fe-c25a-4ccc-9002-f93d3607aa06", "Checksum": "8825acbded7ce4d0fa5352215f8d2204"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.009466"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.009466"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:27:28", "Checksum": "bfa8e7606fbc1cb37a3a20033e226a58", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.009466\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n23\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 22 septembre 2010\n__________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MM. Bosshard et Denys\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 17, 18, 116, 122 et 123 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à\nLausanne, contre la décision rendue le 11 mai 2010, à la suite de\nl’audience du 29 avril 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement\nde Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte\ndéposée par le recourant le 22 mars 2010 contre l'OFFICE DES\nPOURSUITES DE LAUSANNE-EST dans les poursuites en validation de\nséquestre exercées contre lui à l'instance de l'ETAT DE VAUD et des\nCOMMUNES DE PULLY ET DE LAUSANNE (poursuites nos 1'187'522 et\n1'208'123) et de la CONFÉDÉRATION SUISSE (poursuites nos 1'201'542,\n\n108\n-2-\n\net 1'208'124), représentés par l'Administration cantonale des impôts,\nà Lausanne.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) Le 7 septembre 2006, l'Administration cantonale des\nimpôts, représentant l'Etat de Vaud et les communes de Pully et de\nLausanne ainsi que la Confédération suisse a rendu contre Q.________ deux\nordonnances de séquestre en prestation de sûretés (art. 233 et 234 LI – loi\nsur les impôts directs cantonaux; RSV 642.11 – et art. 169 et 170 LIFD – loi\nfédérale sur l'impôt fédéral direct; RS 642.11), respectivement pour un\nmontant de 1'159'613 fr. 05 et de 452'452 francs. Ces ordonnances\nportent les numéros 1'173'058 et 1'173'059 de l’Office des poursuites de\nLausanne-Est (ci-après : l'office), compétent pour opérer le séquestre.\n\nCe dernier a porté d'abord sur des avoirs bancaires du\ndébiteur ainsi que sur une importante collection d'œuvres d'art se\ntrouvant à son domicile privé. A la suite de diverses décisions, l'étendue\ndu séquestre a été réduite à dix-huit tableaux, estimés au total à 965'000\nfr., selon procès-verbaux de séquestre établis le 12 et adressés aux\nparties le 13 février 2007.\n\nb) Le 15 novembre 2007, l’office a procédé à la saisie de\nquatorze tableaux, au domicile du débiteur, d’un montant total estimé à\n800'000 fr., dans la poursuite n° 1'187'522 en validation du séquestre n°\n1'173'058 requise par l'Etat de Vaud et les communes de Pully et de\nLausanne, la somme à recouvrer étant de 116'245 fr. 20, à laquelle\ns’ajoutaient les frais de saisie, par 557 fr. 20. Le procès-verbal de saisie\nadressé aux parties le 14 janvier 2008 mentionnait que quatre tableaux,\nnos 15 à 18 du procès-verbal de séquestre, n’étaient plus placés sous le\npoids du séquestre dès l’instant où les créanciers saisissants étaient\nsuffisamment couverts en capital, intérêts et frais.\n-3-\n\nUn procès-verbal analogue d'une saisie portant sur les mêmes\nbiens, effectuée le 15 février 2008, a été adressé aux parties le 15 avril\n2008, dans la poursuite n° 1'201'542 en validation du séquestre n°\n1'173'059 requise par la Confédération suisse, le montant à recouvrer\nétant de 32'237 fr. 70, auquel s’ajoutaient les frais de saisie, par 149 fr.\n70.\n\nEnfin, le 15 septembre 2008, l’office a adressé aux parties un\nprocès-verbal de la saisie des mêmes biens effectuée le 4 août 2008 dans\nles poursuites nos 1'208'123 et 1’208'124, la première requise par l’Etat de\nVaud et les communes de Pully et de Lausanne pour un montant à\nrecouvrer de 76’307 fr. 90, auquel s’ajoutaient les frais de saisie, par 199\nfr. 90, et la seconde requise par la Confédération suisse pour un montant à\nrecouvrer de 41'797 fr. 50, auquel s’ajoutaient les frais de saisie, par 109\nfr. 50.\n\nc) L’administration fiscale a adressé à l’office des réquisitions\nde vente, le 22 janvier 2008 dans la poursuite n° 1'187'522 en validation\ndu séquestre n° 1'173'058, le 22 avril 2008 dans la poursuite n° 1’201'542\nen validation du séquestre n° 1'173'059 et le 23 septembre 2008 dans la\npoursuite n° 1'208'123 en validation du séquestre n° 1'173'058 ainsi que\ndans la poursuite n° 1'208'124 en validation du séquestre n° 1'173'059.\n\nDans les deux premières poursuites, le débiteur a obtenu, le 3\navril 2008 puis le 5 mai 2008, des sursis à la réalisation des biens saisis,\nau sens de l’art. 123 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite; RS 281.1), moyennant le versement ponctuel d’acomptes\nmensuels de 3'000 fr. et de 11'000 francs. Toutefois, il ne s’est plus\nacquitté de ces mensualités après le 6 novembre 2008, date à laquelle\nl'office a reçu la mensualité de 3'000 fr. qui était payable jusqu'au 30\nnovembre 2008 et celle de 11'000 fr. qui était payable jusqu'au 31 octobre\n2008.\n-4-\n\nDe l'historique du dossier et des actes de l'office dressé par\ncelui-ci en vue de l’audience de l’autorité inférieure de surveillance\nressortent les éléments suivants :\n\n"}