{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-007548_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9d85be1-f163-4b4b-9445-23b3a5aee732", "Checksum": "050b32a40b69d59ba10c12e380966ca0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.007548"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.007548"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:54:42", "Checksum": "9d37759651783783222f3628a2ea7a7b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.007548\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n En l'espèce, force est de constater que le recourant ne formule\naucun grief ni contre la procédure suivie par l'office ni contre les éléments\nfigurant dans l'état de collocation ou le tableau de distribution.\n\nComme déjà dit, les créances en poursuites ne sauraient être\nremises en cause à ce stade, pas plus que la procédure de réalisation des\nimmeubles. Par ailleurs, il n'appartenait pas à l'office, ni à l'autorité\ninférieure de surveillance de désigner un avocat au recourant, lequel s'est\nd'ailleurs adressé à l'autorité compétente (art. 7 aLAJ).\n-9-\n\nC'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a rejeté la\nplainte.\n- 10 -\n\nIV. Le recours doit en conséquence être rejeté et le prononcé\nentrepris confirmé.\n\nLa procédure de plainte et le recours contre une décision sur\nplainte sont gratuites (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP,\nordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en\napplication de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS\n281.35) et il ne peut être alloué de dépens dans ces procédures (art. 62 al.\n2 OELP).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est rejeté.\n\nII. Le prononcé est confirmé.\n\nIII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu 27 janvier 2011\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n- 11 -\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. G.________,\n- Administration cantonale des impôts (pour l'Etat de Vaud et la\nConfédération Suisse),\n- Secteur recouvrement & bureau AJ (pour l'Etat de Vaud, Service de la\njustice, de l'intérieur et des cultes),\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord\nvaudois, autorité inférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}