{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-007548_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d9d85be1-f163-4b4b-9445-23b3a5aee732", "Checksum": "050b32a40b69d59ba10c12e380966ca0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.007548"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.007548"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:54:42", "Checksum": "9d37759651783783222f3628a2ea7a7b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.007548\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n3\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 27 janvier 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : MM. Bosshard et Muller\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 17, 146 et 147 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à Orbe,\ncontre la décision rendue le 27 septembre 2010, à la suite de l’audience\ndu 29 avril 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de la\nBroye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la\nplainte du recourant déposée contre l'avis de dépôt de l'état de collocation\net du tableau de distribution établi le 17 décembre 2009 par l'Office des\npoursuites du district du Jura-Nord vaudois relatif aux poursuites exercées\npar l'ETAT DE VAUD, ainsi que par les COMMUNES D'ORBE, DE\n\n115\n-2-\n\nPREMIER ET DE ROMAINMÔTIER, représentés par l'Office d'impôt du\ndistrict du Jura-Nord vaudois, par la CONFEDERATION SUISSE,\négalement représentée par l'Office d'impôt du district du Jura-Nord\nvaudois, et par l'ETAT DE VAUD, représenté par le Service de la\njustice, de l'intérieur et des cultes, Assistance judiciaire.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. G.________ a fait l'objet des poursuites suivantes :\n\n- n° 1'900'572'407, créancier : Etat de Vaud et Communes d'Orbe, de\nPremier et de Romainmôtier, représentés par l'Office d'impôt du district du\nJura-Nord vaudois;\n- n° 1'900'682'522, créancier : Confédération suisse, représentée par\nl'Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois;\n- n° 1'900'789'537, créancier : Etat de Vaud, Département des institutions\net des relations extérieures, représenté par le Service de la justice, de\nl'intérieur et des cultes, Assistance judiciaire.\n\nCes poursuites étant passées en force après des procédures de\njugement ou de mainlevée devenues exécutoires, la continuation de la\npoursuite a été requise et a abouti à la saisie de deux biens immobiliers,\npropriété du débiteur, sis sur les Communes de Montagny et de Premier.\nLa vente de ces immeubles a été requise respectivement le 14 mai 2002,\nle 10 mars 2005 et le 14 février 2007. La vente aux enchères des\nimmeubles a eu lieu respectivement les 26 juin et 28 août 2007.\n\nL'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois (ciaprès : l'office) a établi le 17 décembre 2009 un avis de dépôt de l'état de\ncollocation et du tableau de distribution qu'il a adressé aux créanciers.\nUne copie de ces avis a été communiquée au débiteur.\n-3-\n\n2. Le 21 décembre 2009, G.________ a adressé à l'office la lettre\nsuivante :\n\n\"Concerne : Votre courrier du 17.12.09\nRéf: OH\nMonsieur,\n- Refuse d'entrer en matière, donc, réfute.\n- J'ai l'honneur de vous demander que me soit attribué un(e) avocat(e)\nd'office pour défendre mes intérêts.\n- L'OP connaît sur le bout des doigts ma situation financière, mais, je reste\nà votre entière disposition.\n- Avocat (e) il va de soi que des gens du bureau d'avocat de Me Thévoz ou\nde Lattion sont refusés d'avance.\n- Recevez, Monsieur, mes salutations distinguées\".\n\nPar courrier du lendemain, l'office a indiqué ne pas\ncomprendre le sens de cette lettre mais que, dans la mesure où la\ndistribution était contestée, elle devait l'être par la voie de la plainte\nauprès de l'autorité inférieure de surveillance.\n\nLe 23 décembre 2009, G.________ a adressé au Président du\nTribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois la lettre\nsuivante, intitulée \"Plainte 17 LP\" :\n\n\"- J'ai reçu un avis de dépôt de l'état de collocation et du tableau de\ndistribution, poursuite 682'622 et 572'407.\n.- J'ai l'honneur de vous demander que me soit attribué un(e) avocat(e)\nd'office pour défendre mes intérêts.\n- Avocat(e) il va de soi que des gens du bureau d'avocat de Me Thévoz ou\nde Me Lattion sont refusés d'avance\".\n\nDans un courrier du 28 janvier 2010 au même magistrat, le\nplaignant a indiqué s'être adressé au Bureau d'assistance judiciaire et que\n\"l'affaire suit son cours\". Dans plusieurs lettres subséquentes, il rappelait\nsa demande d'un avocat d'office.\n\nDans un courrier du 11 mars 2010, le Bureau de l'assistance\njudiciaire a informé le président du tribunal d'arrondissement que la\ndemande de G.________ de bénéficier de l'assistance judiciaire avait été\n-4-\n\nrejetée par décision du 17 février 2010, précisant toutefois que le\nplaignant avait déposé en date du 22 février 2010 une réclamation qui\nétait en cours de traitement.\n\nL'office s'est déterminé en date du 7 avril 2010 concluant au\nrejet de la plainte et à la condamnation du plaignant à une peine\npécuniaire.\n\n"}