- un document établi à l'entête de la Banque Ferrier Lullin Cie, relatif au
compte n° [...], intitulé "Groupements de personnes ou d'entités pour
lesquels il n'existe pas d'ayants droit économiques déterminés" et signé le
26 novembre 2002 par les représentants de la Fondation P.________. Sous
point 1, ce document prévoit que, sur la base de la structure juridique
existante, aucun ayant droit économique n'est pour l'instant déterminé
pour le patrimoine du compte/dépôt mentionné. Le point 2 désigne
S.________ comme fondateur effectif et non pas fiduciaire.