{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-006185_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6f3f288c-35be-4f89-ad73-3f1b9b4730e3", "Checksum": "e5de9b3c3178c7ecfa83b88d1069ce88"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.006185"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.006185"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:38:47", "Checksum": "a2c50bb8d66982854042fc40475ea485", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.006185\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n\"1. Le soussigné a été employé auprès de la banque Ferrier & Lullin, à Genève,\nen qualité de gestionnaire.\n2. Durant l'année 1998, Monsieur S.________, domicilié à 1025 St-Sulpice, agissant\nen qualité de représentant de la société M.________SA, dont le siège se trouve en\nRoumanie est entré en relation avec la banque Ferrier & Lullin.\n3. L'entretien ayant pour objet l'ouverture d'un compte bancaire auprès de la\nBanque au nom et pour le compte de M.________SA.\n4. Monsieur S.________ a indiqué que les troubles politiques qui existaient en\nRoumanie et les risques de dévaluation de la monnaie rendaient nécessaires\nl'ouverture d'un compte auprès de la Banque pour M.________SA.\n5. Sous l'indication du service juridique de la banque, Monsieur S.________ s'est vu\nrefuser l'ouverture du compte bancaire demandé.\n6. Compte tenu de la nécessité pour M.________SA de bénéficier d'un compte\nbancaire en Suisse, Monsieur S.________ a accepté l'ouverture d'un compte\nbancaire à numéro pour le compte de la société M.________SA.\n7. La Banque a exigé que Monsieur S.________ figure comme ayant droit sur les\nformulaires d'ouverture du compte.\n8. Cette manière de faire était la seule permettant à M.________SA d'utiliser un\ncompte bancaire en Suisse.\n9. Le compte bancaire no [...] a ainsi été ouvert auprès de la Banque au nom de\nMonsieur S.________, mais pour le compte et les transactions de M.________SA.\n10. A la fin de l'année 1999 M. S.________ m'a contacté pour un transfert d'argent\nnécessaire pour le financement de l'avion du groupe M.________.\n11. A cette occasion il a réitéré sa demande d'inscrire sur le compte\n[...]M.________SA comme bénéficiaire économique.\n12. La réponse du service juridique a été un nouveau refus.\n13. Durant l'année 2002 Monsieur S.________ est revenu à la banque avec une\nnouvelle demande d'ouverture de compte, cette fois-ci au nom de la Fondation\nP.________, qu'il a créé[e] en 1999 pour le compte de M.________SA.\n-7-\n\n14. Après une nouvelle consultation avec le service juridique de la banque il est\nressorti qu'on ne pouvait toujours pas mettre comme bénéficiaire économique la\nsociété roumaine tel que demandé par Monsieur S.________.\n15. Devant ce refus de la banque, M. S.________ a accepté encore une fois de\nfigurer comme bénéficiaire économique sur ce compte.\n16. Ainsi le compte numéro [...] a été ouvert pour le compte de la société\nM.________SA au nom de la Fondation P.________ ayant comme bénéficiaire\néconomique M. S.________.\n17. A compter de 1998 date de l'ouverture du premier compte, ces deux comptes\nont été utilisés exclusivement pour les besoins du groupe M.________.\n18. En effet, pendant toute cette période, il y a eu un seul retrait d'argent pour le\nfinancement de l'achat de l'avion du groupe M.________.\"\n\n2. Par prononcé du 28 septembre 2010, le Président du Tribunal\nd'arrondissement de Lausanne a admis la plainte et ordonné à l'Office des\npoursuites de Morges de procéder auprès de la Banque Julius Baer & Cie\nSA, à Zurich et/ou sa succursale de Genève, au séquestre de tous les\navoirs, créances, droits, titres, valeurs en comptes, sous nom propre,\ndésignation conventionnelle ou numérique, appartenant soit à titre\nindividuel soit conjointement sous quelque forme que ce soit à S.________\nou sur lesquels il dispose d'une procuration ou de tous autres pouvoirs ou\nsous le nom de tierces personnes physiques ou morales, mais dont la\nbanque sait ou doit savoir qu'ils sont en réalité la propriété de S.________,\nen particulier le compte [...] (y compris extensions 001.00.001 et\n001.00.978) ouvert le 11 décembre 2001 par la Fondation P.________, FL-\n[...], mais dont S.________ est l'ayant droit économique (numérotation en\nvigueur à l'ouverture du compte auprès de la banque Ferrier, Lullin & Cie\nSA, à Genève, absorbée par la Banque Julius Baer selon contrat du 15\nfévrier 2006 et radiée le 27 février 2006), en recourant au besoin à la\nforce publique.\n\nEn bref, le premier juge a considéré qu'au stade de la\nvraisemblance, on pouvait retenir, sur la base de la lettre de la Banque\nJulius Baer & Cie SA du 1er juin 2010, que S.________ était l’ayant droit\néconomique de la Fondation P.________ au nom de laquelle était ouvert le\n-8-\n\ncompte n° [...] et que les pièces produites par le débiteur pour renverser\ncette présomption n'étaient pas convaincantes, la pièce 3 constituant un\ntémoignage écrit et faisant notamment état de l’acceptation de S.________\nde figurer comme ayant droit économique tant de la Fondation P.________\nque de M.________SA, la pièce 2 désignant M.________SA comme\nbénéficiaire de la Fondation P.________ et la pièce 1 désignant S.________\ncomme fondateur effectif et non fiduciaire de la Fondation P.________, ce\nqui ne démontrait pas que le prénommé n'était pas l’ayant droit\néconomique du compte litigieux.\n\n3. Par acte déposé le lundi 11 octobre 2010, S.________ a recouru\ncontre ce prononcé, qui lui avait été notifié le 29 septembre 2010,\nconcluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la\nplainte déposée par l'Etat de Vaud et la Commune de Saint-Sulpice est\nrejetée et que, par voie de conséquence, il n’est pas ordonné à l'Office des\npoursuites de Morges de procéder au séquestre auprès de la Banque Julius\nBaer & Cie SA du compte [...]. Subsidiairement, le recourant a conclu à\nl’annulation du prononcé et au renvoi de la cause en première instance\npour nouvelle décision. Il a produit une pièce intitulée \"rapport d’expertise\nrelatif à la facturation de M.________SA aux sociétés commerciales du\ngroupe M.________\".\n\nLe recourant a requis l’effet suspensif, qui a été refusé par\ndécision du vice-Président de la cour de céans du 14 octobre 2010.\n\n"}