{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-006185_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/6f3f288c-35be-4f89-ad73-3f1b9b4730e3", "Checksum": "e5de9b3c3178c7ecfa83b88d1069ce88"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.006185"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.006185"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:38:47", "Checksum": "a2c50bb8d66982854042fc40475ea485", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.006185\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n6\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 16 février 2011\n__________________\n\nPrésidence de M. H A C K , président\nJuges : MM. Bosshard et Sauterel\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 17, 18 et 274 LP; 233 al. 4 et 234 al. 2 LI\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à Saint-\nSulpice, contre la décision rendue le 28 septembre 2010, à la suite de\nl’audience du 9 septembre 2010, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance,\nadmettant la plainte déposée contre l'OFFICE DES POURSUITES DE\nMORGES par l'ETAT DE VAUD et la COMMUNE DE SAINT-SULPICE,\nreprésentés par l'Administration cantonale des impôts, à Lausanne,\ndans le cadre du séquestre n° 3'197'669 exercé sur les biens du\nrecourant.\n\n115\n-2-\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) Le 5 décembre 2008, l’Administration cantonale des impôts\na rendu contre S.________, en faveur de l'Etat de Vaud et la Commune de\nSaint-Sulpice, une ordonnance de séquestre en prestation de sûretés\nportant sur les montants de 3'920'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 6\nmars 2008 et de 6'060'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier\n2009, l'épouse du débiteur étant débitrice solidaire à concurrence de\n1'900'000 fr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 6 mars 2008 et de 6'060'000\nfr. plus intérêts à 4 % l’an dès le 4 janvier 2009.\n\nComme objets à séquestrer, cette ordonnance désignait\nnotamment :\n\n\"1. […]\nD. Auprès de la Banque Julius Baer & Cie SA, Bahnhofstrasse 36, case postale,\n8010 Zurich et/ou succursale de Genève, rue Pierre-Fatio 7, case postale 3142,\n1211 Genève 3 : tous avoirs, créances, droits, titres, valeurs en compte, sous\nnom propre, désignation conventionnelle ou numérique, appartenant soit à titre\nindividuel soit conjointement sous quelque forme que ce soit à M. S.________ ou\nsur lesquels il dispose d’une procuration ou de tous autres pouvoirs ou sous le\nnom de tierce personnes physiques ou morales, mais dont Julius Baer & Cie SA\nsait ou doit savoir qu’ils sont en réalité la propriété de M. S.________, entre autres\nle compte numéroté [...] (y.c. extensions : 001.000.001, 001.000.840 et\n001.000.978) ouvert le 4 septembre 1998 dont M. S.________ et [son épouse] sont\nles ayants droit économiques (numérotation en vigueur à l’ouverture du compte\nauprès de la Banque Ferrier, Lullin & Cie SA, à Genève, absorbée par la Banque\nJulius Baer selon contrat du 15 février 2006 et radiée le 27 février 2006), ainsi\nque le compte [...] (y.c. extensions 001.000.001 et 001.000.978) ouvert le 11\ndécembre 2002 par la Fondation P.________, FL- [...], mais dont M. S.________ est\nl’ayant droit économique (numérotation en vigueur à l’ouverture du compte\nauprès de la banque Ferrier, Lullin & Cie SA, absorbée par la Banque Julius Baer\nselon contrat du 15 février 2006 et radiée le 27 février 2006).\"\n\nb) L’Office des poursuites de Morges-Aubonne (ci-après :\nl’office) a exécuté le séquestre conformément à l'ordonnance rendue,\nadressant les avis y relatifs, pour un montant de 14'750'000 fr. – incluant\n-3-\n\nun autre séquestre en faveur d'une autre créancière dans une affaire\nconnexe –, notamment à la Banque Julius Baer & Cie SA le 8 décembre\n2008.\n\nLe 7 janvier 2009, S.________ a déposé contre ce séquestre une\nplainte, qui a été successivement rejetée par l'autorité inférieure de\nsurveillance, le 11 février 2009, et par la cour de céans, saisie d'un\nrecours, par arrêt du 22 juillet 2009.\n\nc) Le procès-verbal de séquestre établi par l'office a été\nenvoyé aux parties le 12 février 2010. Il mentionne notamment que le\nséquestre est imposé, en exécution du chiffre 1D de l'ordonnance de\nséquestre sur :\n\n\"Les avoirs bancaires déposés auprès de la Banque Julius Baer & Cie SA, rue\nPierre-Fatio 7, case postale 3142 à 1211 Genève selon évaluation valeur au\n30.09.2009 comprenant les liquidités et inst. à court terme pour Fr. 680'728.00,\ndes obligations et assimilés pour Fr. 47'101.00, des actions et assimilés pour Fr.\n255'177.00, des autres fonds et investissements pour Fr. 97'055, soit au total Fr.\n1'080'061.00.\"\n\nSous \"observations\", l'office a indiqué ce qui suit :\n\n\"Par lettre du 2 octobre 2009, la Banque Julius Baer nous informe que M.\nS.________ est le cotitulaire du compte no [...] ouvert en ses livres en septembre\n1998. Elle précise que s'agissant de relations bancaires au nom de tierces\npersonnes dont le débiteur serait l'ayant droit économique de lui indiquer,\nconformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'identité de l'entité visée.\"\n\n"}