{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-006183_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5012decd-1543-45e3-891f-e2d5ed0cae4e", "Checksum": "6bc267838154bbf8ac0bef136f4f9bcd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.006183"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.006183"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:38:51", "Checksum": "c1128172fef60cfb881fbb3b99dd5f4a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.006183\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n d) Le 24 février 2010, l’Administration de l’impôt fédéral direct\ndu canton de Vaud, représentant la Confédération suisse, a saisi le\nPrésident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure\nde surveillance, d'une plainte contre ce procès-verbal de séquestre, qu'elle\navait reçu le 15 février 2010. Elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'office\nde procéder auprès de la Banque Julius Baer & Cie SA, à Zurich et/ou de sa\nsuccursale de Genève au séquestre de tous les avoirs, créances, droits,\n-4-\n\ntitres, valeurs en comptes, sous nom propre, désignation conventionnelle\nou numérique, appartenant soit à titre individuel soit conjointement sous\nquelque forme que ce soit à J.________ ou sur lesquels il dispose d'une\nprocuration ou de tous autres pouvoirs ou sous le nom de tierces\npersonnes physiques ou morales, mais dont Julius Baer & Cie SA sait ou\ndoit savoir qu'ils sont en réalité la propriété de J.________, en particulier le\ncompte [...] (y compris les extensions 001.000.001 et 001.000.978) ouvert\nle 11 décembre 2002 par la Fondation T.________, FL- [...], mais dont\nJ.________ est l'ayant droit économique, en recourant au besoin à la force\npublique.\n\nLa plaignante a produit l'arrêt précité du 22 juillet 2009, dans\nlequel la cour de céans a notamment considéré que le séquestre\ngénérique d'avoirs bancaires était admissible pour autant que leur titulaire\nou la banque où ils se trouvaient fussent désignés avec précision. Elle a\nproduit également une déclaration écrite signée le 14 septembre 2000 par\nJ.________, aux termes de laquelle celui-ci est \"le propriétaire économique\nde la Fondation T.________ FL- [...]\".\n\nDans ses déterminations du 15 mars 2010, l'office a indiqué\nqu'il avait interpellé la banque concernée, par lettre recommandée du 26\nfévrier 2010, afin de recevoir d'elle la confirmation que le séquestre avait\négalement porté sur le compte litigieux, mais n'avait pas obtenu de\nréponse, de sorte qu'il n'était pas en mesure de modifier les procèsverbaux de séquestre contestés.\n\nA la suite d'une première audience qui s'est tenue le 20 mai\n2010, au cours de laquelle la responsable du service juridique de la\nBanque Julius Baer & Cie SA à Genève a été entendue comme témoin,\ncette banque a confirmé à l'office, par lettre du 1er juin 2010, l'existence\ndu compte n° [...] ouvert au nom de la Fondation T.________, dont, selon\nles documents en sa possession, J.________ était l'ayant droit économique.\nElle a joint à sa lettre une évaluation du portefeuille au 28 mai 2010, pour\nun montant total de 2'937'315 fr. en liquidités, investissements alternatifs\n-5-\n\net autres fonds et investissements, le tout ventilé en francs suisses, en\ndollars américains et en euros.\n\nPar lettre du 24 juin 2010, la plaignante s'est déterminée sur la\nsuite de la procédure en ce sens que l'office pourrait, en application de\nl'art. 17 al. 4 LP, modifier le procès-verbal de séquestre n° 3'197'664 en\nincluant le compte litigieux, ce qui rendrait la plainte sans objet et mettrait\nfin à la procédure.\n\nPar lettre du 28 juin 2010, J.________ s'est opposé à une telle\nmodification du procès-verbal de séquestre et a demandé qu'une nouvelle\naudience soit fixée.\n\nLes parties ont été convoquées à l'audience fixée le 9\nseptembre 2010.\n\nL'intimé s'est encore déterminé sur la plainte le 6 septembre\n2010, concluant – implicitement – à son rejet. Il a produit diverses pièces\ntendant à démontrer que la lettre de la banque du 1er juin 2010 ne\nsuffisait pas à étayer l'argumentation de la plaignante, savoir :\n\n- un document établi à l'entête de la Banque Ferrier Lullin Cie, relatif au\ncompte n° [...], intitulé \"Groupements de personnes ou d'entités pour\nlesquels il n'existe pas d'ayants droit économiques déterminés\" et signé le\n26 novembre 2002 par les représentants de la Fondation T.________. Sous\npoint 1, ce document prévoit que, sur la base de la structure juridique\nexistante, aucun ayant droit économique n'est pour l'instant déterminé\npour le patrimoine du compte/dépôt mentionné. Le point 2 désigne\nJ.________ comme fondateur effectif et non pas fiduciaire. Le point 3\ndésigne Me [...] comme personne habilitée à donner des instructions et le\npoint 4 désigne comme bénéficiaires les membres de la famille du\nfondateur;\n-6-\n\n- un \"acte de désignation des bénéficiaires\" daté du 23 mai 2000, qui\ndésigne comme bénéficiaire de la Fondation T.________ la société\nN.________SA, à Bucarest;\n\n- un document signé le 13 août 2009 par un dénommé P.________, dont la\nteneur est la suivante :\n\n"}