{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-004310_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/1fdf2ec6-e58b-4abb-876e-6486166c903f", "Checksum": "a76ab6467dfba98e9dc1f16f59829b0f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.004310"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.004310"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 03:11:37", "Checksum": "8c32a0316392cde5fcc72477ffb85000", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.004310\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n26\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 22 octobre 2010\n____________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MM. Bosshard et Sauterel\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1 LP, 28 al. 1 LVLP et 464 CPC\n\nVu le prononcé rendu le 8 juillet 2010, à la suite de l'audience\ndu 15 avril 2010, par le Président du Tribunal d'arrondissement de\nLausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée\npar S.________, à Lausanne, contre le commandement de payer qui lui\navait été notifié dans la poursuite n° 5'223'971 de l'OFFICE DES\nPOURSUITES DE LAUSANNE-EST exercée contre lui à l'instance de\nl'ETAT DE VAUD, Service Juridique et Législatif, Secteur\nRecouvrement et Bureau AJ,\n\nvu le recours formé contre cette décision par S.________, par\nacte directement motivé déposé le 13 août 2010;\n\n109\n-2-\n\nattendu que le délai pour recourir contre une décision de\nl'autorité inférieure de surveillance est de dix jours à compter de sa\nnotification (art. 18 al. 1 LP – loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la\nfaillite; RS 281.1 – et 28 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de la LP;\nRSV 280.05),\n\nqu'en l'espèce, selon les informations d'acheminement postal\nfigurant au dossier, le pli contenant le prononcé envoyé le 8 juillet 2010 en\ncourrier recommandé à S.________ lui a été remis le lendemain, 9 juillet\n2010,\n\nque l'échéance du délai de dix jours pour recourir tombait donc\nle 19 juillet 2010, soit durant les féries d'été qui s'étendent, en droit des\npoursuites, du 15 au 31 juillet (art. 56 ch. 2 LP),\n\nque, si la fin du délai de recours dans la procédure de plainte\ncoïncide avec un jour des féries, le délai est prolongé jusqu'au troisième\njour utile – c'est-à-dire ouvrable – suivant la fin des féries, le samedi, le\ndimanche et les jours légalement fériés n'étant pas comptés dans le calcul\nde cette prolongation de trois jours (art. 63 LP; Gilliéron, Commentaire de\nla loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 216 ad art. 17 LP\net n. 53 ad art. 18 LP),\n\nque le délai de recours était donc en l'espèce prolongé de par\nla loi jusqu'au 4 août 2010,\n\nque l'acte posté le 13 août 2010 a ainsi été déposé après\nl'échéance du délai légal;\n\nattendu que le président de la cour de céans, par avis du 20\naoût 2010 adressé en courrier recommandé à S.________, a informé celui-ci\nque son recours pourrait être déclaré irrecevable pour tardiveté et que la\ncour statuerait sur cette irrecevabilité éventuelle à l'échéance du délai au\n3 septembre 2010, fixé en application par analogie de l'art. 464 CPC (Code\n-3-\n\nde procédure civile; RSV 270.11), dans lequel il était loisible au recourant\nde formuler toutes observations utiles,\n\nque, dans une écriture du 26 août 2010, l'intéressé a indiqué\nqu'il avait par erreur tenu compte des féries de procédure civile cantonale,\nqui s'étendent du 15 juillet au 15 août, au lieu des féries de la LP,\nqu'il a cependant fait valoir que, \"par sa nature\", sa lettre du\n13 août 2010, accompagnant son acte de recours, incluait \"implicitement\nune requête de prolongation du délai de recours\",\n\nque, subsidiairement, il a requis que son acte du 26 août 2010\nsoit considéré comme une nouvelle plainte LP \"justifiée par le fait\négalement nouveau de la lettre de la Municipalité du 16 août et des\nconsidérants qu'elle contient\",\n\nque, à supposer qu'une prolongation de délai ait été\nvalablement requise, il n'est pas dans le pouvoir du juge de prolonger un\ndélai de la LP, sauf autorisation expresse de la loi (Gilliéron, Poursuite pour\ndettes, faillite et concordat, 4ème éd., n. 445, p. 85),\n\nqu'un délai peut être restitué, mais à la condition que le\nrequérant fasse valoir un empêchement non fautif (art. 33 al. 4 LP),\n\nqu'en l'espèce, les explications du recourant ne permettent\npas de considérer qu'il a été sans sa faute empêché d'agir à temps\n(Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n.\n2.7 a ad art. 35 OJ; cette loi a été abrogée par la LTF – loi sur le Tribunal\nfédéral; RS 173.110 –, dont l'art. 50 reprend la notion d'empêchement non\nfautif; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, section 6 ad\nart. 50 LTF, nn. 1327 ss, pp. 562 ss),\n\nque le recours de S.________ est ainsi tardif et, par conséquent,\nirrecevable;\n-4-\n\nattendu que l'Office des poursuites de Lausanne-Est n'a rendu\naucune nouvelle décision contre laquelle une nouvelle plainte pourrait être\ndéposée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer l'écriture du 26 août\n2010 comme une nouvelle plainte;\n\nattendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens\n(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les\némoluments perçus en application de la LP; RS 281.35).\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\n"}