{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA10-001795_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f6d39e79-8c88-4b34-bca7-6eb2753a2628", "Checksum": "e6d82dc9deea67a8e7c98f5e4c0fc08d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA10.001795"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.001795"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:16:16", "Checksum": "d770ca2b15fa1603a1536d6452c85282", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA10.001795\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n16\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 2 juillet 2010\n__________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : Mme Carlsson et M. Denys\nGreffier : Mme Debétaz Ponnaz\n\n*****\n\nArt. 17, 18, 93 et 265a al. 3 LP\n\nLa Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend\nséance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de\nsurveillance, pour statuer sur le recours interjeté par H.________, à\nLausanne, contre la décision rendue le 14 avril 2010, à la suite de\nl’audience du 18 février 2010, par le Président du Tribunal\nd’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant\nla plainte déposée par le recourant contre la saisie de son salaire exécutée\npar l'OFFICE DES POURSUITES DE LAUSANNE-OUEST, à la réquisition\nde F.________SA, à Lausanne.\n\nVu les pièces du dossier, la cour considère :\n\n108\n-2-\n\nEn fait :\n\n1. a) H.________ a été déclaré en faillite le 14 octobre 2004.\n\nLe 9 mars 2009, un commandement de payer lui a été notifié\ndans la poursuite n° 5'022'111 de l'Office des poursuites de Lausanne-\nOuest (ci-après : l'office), exercée à l’instance de F.________SA et fondée\nsur un acte de défaut de biens après faillite. Le poursuivi a opposé\nl'exception de non-retour à meilleure fortune.\n\nPar décision rendue le 22 juin 2009 à la suite d'une audience\ndu 19 mai 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a déclaré cette\nexception irrecevable à concurrence de 68 fr. 95 par mois.\n\nLe débiteur n'a pas agi en constatation du non-retour à\nmeilleure fortune par la voie de la procédure ordinaire (art. 265a al. 4 LP –\nloi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1).\n\nb) Le 16 octobre 2009, la partie poursuivante a requis la\ncontinuation de la poursuite n° 5'022'111. Une saisie de salaire a été\nexécutée le 2 décembre 2009. L'office a fixé la retenue mensuelle à 68 fr.\n95, conformément à la décision précitée, bien que selon son calcul, le\nmontant saisissable du salaire de H.________ se serait élevé à 1'581 fr. 95,\naprès une diminution de 1'350 fr. de son minimum d'existence en raison\ndu fait qu'il était père de deux enfants majeurs au bénéfice du RI. L'office\na tenu compte d'un revenu mensuel net de 3'886 fr. 10 et d’un minimum\nd'existence de 3'654 fr. 15, avant diminution, déterminé comme suit :\n\n- base mensuelle Fr. 1'200.-\n- supplément pour repas pris hors du domicile 240.-\n- loyer 1'780.-\n- prime d'assurance maladie (LAMal) 232.70\n- frais de déplacement jusqu'au lieu de travail 201.45\nFr. 3'654.15\n-3-\n\nLe procès-verbal de saisie comprenant le calcul du minimum\nd'existence du débiteur a été adressé aux parties le 6 janvier 2010.\n\nc) Par lettre datée du 4 et remise à la poste le 16 janvier 2010,\nH.________ a déposé une plainte contre la saisie de son salaire par 68 fr. 95\npar mois, faisant valoir en substance qu'il n'était pas revenu à meilleure\nfortune et concluant, implicitement, à l'annulation de cette saisie de\nsalaire.\n\nL'Office s'est déterminé le 10 février 2010, concluant au rejet\nde la plainte.\n\n2. Par prononcé du 14 avril 2010, rendu à la suite de l'audience\ndu 14 février 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de\nLausanne, autorité inférieure de surveillance, statuant sans frais ni\ndépens, a rejeté la plainte de H.________. Le premier juge a considéré que\nles montants retenus par l'office dans le calcul du minimum d'existence\npouvaient être confirmés, sous réserve du loyer cumulé de l'appartement,\nd'un garage indépendant et d'une place de parc intérieure de 1'785 fr., au\nlieu de 1'780 fr., et des frais de déplacement de 350 fr., au lieu de 201 fr.\n45, calculés comme suit :\n\n- taxe : Fr. 531.-/12 Fr. 44.25\n- assurance RC 46.25\n- essence : 40 km aller et retour par jour de travail 140.-\n- entretien (estimation) 120.-__\ntotal arrondi Fr. 350.-__\n\nLe minimum vital du plaignant étant dès lors fixé à 3'807 fr.\n70, le montant saisissable sur son salaire mensuel net de 3'886 fr. 10 était\nde 78 fr. 40, de sorte que l’autorité inférieure a jugé que la retenue de 68\nfr. 95 fixée par l'office, correspondant au montant à concurrence duquel\nl'existence d'une nouvelle fortune avait été admise, ne portait pas atteinte\nau minimum vital du plaignant.\n-4-\n\n3. H.________ a recouru contre ce prononcé par acte du 23 avril\n2010, contestant le calcul de son minimum vital et concluant\nimplicitement à la réforme du prononcé en ce sens qu'aucune saisie de\nsalaire ne lui est imposée.\nPar lettre du 6 mai 2010, l'office s'est référé à ses\ndéterminations de première instance.\n\n"}