{"Signatur": "VD_TC_009", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_009_FA09-039875_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/82fd61a9-fddc-495f-b1cc-0b2b197c5642", "Checksum": "a92eb5f47aa2431701cccd4f38c52380"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FA09.039875"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.039875"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour des poursuites et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Plainte 17 LP"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:36:23", "Checksum": "e3301b053484438c26519160436c13b5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites FA09.039875\nRegeste:\nPlainte 17 LP\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n4\n\nCOUR DES POURSUITES ET FAILLITES\n________________________________________________\n\nArrêt du 15 avril 2010\n__________________\n\nPrésidence de M. M U L L E R , président\nJuges : MM. Bosshard et Denys\nGreffier : Mme Nüssli\n\n*****\n\nArt. 18 al. 1 LP, 28 al. 3 LVLP, 17 et 461 CPC\n\nVu le prononcé rendu 29 janvier 2010 par le Président du\nTribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de\nsurveillance, à la suite de l'audience du 21 janvier 2010, rejetant la plainte\ndéposée par U.________, à Lausanne, contre l'avis de saisie adressé le 23\nnovembre 2009 par l'OFFICE DES POURSUITES DE LAUSANNE-EST à\nla Caisse de pensions de l'Etat de Vaud;\n\nvu l'acte de recours déposé le 17 février 2010 par la\nplaignante, qui déclare recourir \"ni pour raison pécuniaire à l'O.P., ni pour\nla saisie mais sur ce qui a été débattu à l'Audience\";\n\n109\n-2-\n\nattendu que le prononcé a été notifié le 8 février 2010 à la\nrecourante,\n\nque dès lors, l'acte de recours du 17 février 2010 a été déposé\nen temps utile (art. 18 al. 1 LP; loi fédérale sur la poursuite pour dettes et\nla faillite du 11 avril 1889, RS 281.1);\n\nattendu qu'en deuxième instance, l'art. 28 al. 3 LVLP (loi\nd'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite\npour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05) impose aux parties\nde préciser les points sur lesquels une modification du prononcé est\ndemandée et d'indiquer brièvement les moyens invoqués,\n\nqu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile du\ncanton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11) applicable par le\nrenvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, l'acte de recours doit énoncer les conclusions\ndu recourant et indiquer en particulier si elles tendent à la nullité ou à la\nréforme,\n\nqu'il ne s'agit pas d'une simple règle d'ordre, mais des\nconditions de la recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, n. 2 ad art.\n461 CPC),\n\nque l'acte du 17 février 2010 comporte de nombreuses\nexplications et en ce sens contient formellement des moyens au sens de\nl'art. 28 al. 3 LVLP,\n\nqu'il ne mentionne en revanche aucune conclusion,\n\nque, par avis du 23 février 2010, le président de la cour de\ncéans a renvoyé cet acte à la recourante en lui impartissant un délai de\ncinq jours pour le refaire avec des conclusions claires,\n-3-\n\nque, sur demande de la recourante, ce délai a été prolongé au\n17 mars 2010,\n\nque la recourante a déposé le 17 mars 2010 une nouvelle\nécriture dans\n-4-\n\nlaquelle elle semble réclamer la restitution de divers objets déplacés lors\nd'une procédure d'expulsion,\n\nque ces réclamations sont totalement étrangères à la décision\nde l'office du 23 novembre 2009 et semblent concerner la créance en\npoursuite,\n\nque l'écriture antérieure du 17 février 2010 ne contient aussi\nque des explications qui ne concernent pas la décision attaquée et qui ne\npermettent donc pas de cerner quelles conclusions a souhaité prendre la\nrecourante,\n\nque, faute de toute conclusion, le recours est irrecevable;\n\nattendu que le présent arrêt est rendu sans frais.\n\nPar ces motifs,\nla Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale\nsupérieure de surveillance,\nprononce:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n-5-\n\nDu 15 avril 2010\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, prend date de ce jour.\n\nIl est notifié, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- Mme U.________,\n- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite\npour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).\n\nCet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :\n\n- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité\ninférieure de surveillance.\n\nLa greffière :\n"}