La
requête de restitution de délai est donc soumise à trois conditions
subjectives : un empêchement non fautif, le dépôt d’une requête motivée
dans un délai égal au délai échu et l’accomplissement de l’acte omis dans
le même délai. Le dies a quo de ce délai pour demander la restitution et
simultanément accomplir l’acte omis, sous peine d’irrecevabilité de la
demande, est celui de la fin de l’empêchement non fautif.

aa) La recourante conteste la réalisation d'un empêchement
non fautif d'agir, soit que l'intimée puisse être mise au bénéfice d'une
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